La vente d'un débit de boissons – PMU et rejet du dol

Chrystel DILOY |  1 juin 2020 |  ,

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Les acheteurs d’un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices sur le fondement du dol si les vendeurs étaient de bonne foi.

La vente d’un fonds de commerce de café, restaurant, hôtel et dol :

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision suite à la vente d'un fonds de commerce de café, restaurant, hôtel situé en bordure d'une route nationale. Les locaux au sein desquels était exploité ce fonds ont également été achetés.

Il a été jugé que même si des travaux d’infrastructure routière ont pu condamner l’accès direct à l’établissement, les acquéreurs ne peuvent pas être indemnisés de leurs préjudices sur le fondement du dol.

En effet, les vendeurs ont pu omettre, en toute bonne foi, d’informer les acquéreurs des travaux prévus dès lors que, pour eux, il était évident que ces derniers en avaient connaissance.

De plus, toujours selon la Haute juridiction, aucune pièce ne permettait d’établir que les vendeurs avaient connaissance avant la vente du fonds de commerce et des murs, de la révision du plan d’occupation des sols affectant les biens vendus.

La cour d’appel a pu en déduire que la demande formée sur le fondement de la réticence dolosive devait être rejetée.

On peut consulter un autre article concernant la vente d’un fonds de commerce d’hôtellerie.

Décision

Cass. civ., 3e, 21 nov. 2019, n° 18-22.128, Légifrance

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