La mention « Fait maison » : savoir-faire des restaurateurs et protection du consommateur

Chrystel DILOY |  20 juin 2020 |  , , , , , , , , , , ,

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La mention " fait maison" vise à valoriser le savoir-faire des restaurateurs : mais à quelles conditions son obtention obéit-elle ?

Objectif de la mention « fait maison » et définition du plat « fait maison »

La mention « fait maison » a pour objectif de valoriser le savoir-faire des restaurateurs. Elle assure également la protection du consommateur. Celui-ci peut ainsi distinguer les plats « réellement » faits maison au sein d'un restaurant, des plats « déjà prêts ».

Un plat « fait maison » est un plat élaboré sur place à partir de « produits bruts ». Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison ». Tel est le cas même si ceux-ci subissent une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

Quels sont les établissements concernés par la mention  » fait maison  » ?

  • Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale
  • Au sein de la vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire.

Ces professionnels peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est « fait maison ».

Il n’existe pas de sanction s’agissant de l’utilisation frauduleuse de la mention  » Fait maison « . En conséquence, le professionnel qui utilise indûment cette mention devrait tomber sous le coup du délit de le pratique ou publicité trompeuse.

Qu'est-ce qu'un « produit brut » selon le Code de la consommation ?

Un produit dit « brut » est un produit alimentaire définit par le Code de la consommation. Ainsi il s'agit d'un « produit alimentaire cru » ne contenant, notamment à l’occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d’autre produit alimentaire excepté le sel.

Cependant, les produits suivants peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison ». En effet, il s'agit de produits que le consommateur ne s’attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :

  • les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l’exception des terrines et des pâtés ;
  • les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
  • le pain, les farines et les biscuits secs ;
  • les légumes et fruits secs et confits ;
  • les pâtes et les céréales ;
  • la levure, le sucre et la gélatine ;
  • les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
  • les sirops, vins, alcools et liqueurs.

Cependant, un plat composé exclusivement de produits susmentionnés, ne peut être présenté comme étant « fait maison ».

Pour des raisons de sécurité sanitaire, certains produits peuvent entrer dans la composition des produits « fait maison ». Sont ainsi visés la choucroute crue et les abats blanchis. Il en va de même, à condition d’en informer par écrit le consommateur, des fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.

Où doit-être élaboré un plat « fait maison » ?

Le plat doit être élaboré « sur place ». Dès lors, un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Toutefois, un plat «  fait maison » peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement dans deux situations :

– pour une activité de traiteur organisateur de réception ;

– pour une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.

 Le logo « fait maison » : où l'apposer ?

Quand l’ensemble des plats proposés par le professionnel est « fait maison », ladite mention ou le logo (défini par arrêté du ministre chargé du commerce), figurent à un endroit unique visible par tous les consommateurs.

Il convient de mentionner que cette disposition s’applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs.

Les mentions ou le logo figurent, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter. Ils figurent également sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.

Principaux textes

Article L. 122-19 du Code de la consommation

Article L. 122-20 du Code de la consommation

Article D. 122-1 du Code de la consommation

Article D. 122-2 du Code de la consommation

Article D. 122-3 du Code de la consommation

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO 18 mars 2014

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JO 16 mars 2016

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JO 1er nov. 2018

 

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