La clause d'indexation d'un contrat de location-gérance et de bail qui ne peut être révisée qu'à la hausse est nulle

Chrystel DILOY |  2 juin 2020 |  , , , , , , , ,

 
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Une société propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société.
Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d'indexation.
Or, cette clause d'indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu'être révisés à la hausse.
Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu'être augmentées.

Cette clause, objet du litige, est contestée. Elle prévoit que pour le cas où la variation annuelle de l'indice choisi serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation décide qu’est nulle une telle clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation.
Par l’effet du seuil plancher ainsi stipulé, le loyer révisé ne pouvait pas être ramené à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-22.050, Légifrance
Article L. 144-1 et suivants du Code de commerce
Article L. 112-1 du Code monétaire et financier

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