La clause d'indexation d'un contrat de location-gérance et de bail qui ne peut être révisée qu'à la hausse est nulle

Chrystel DILOY |  2 juin 2020 |  , , , , , , , ,

Site web

Une société propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société.
Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d'indexation.
Or, cette clause d'indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu'être révisés à la hausse.
Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu'être augmentées.

Cette clause, objet du litige, est contestée. Elle prévoit que pour le cas où la variation annuelle de l'indice choisi serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation décide qu’est nulle une telle clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation.
Par l’effet du seuil plancher ainsi stipulé, le loyer révisé ne pouvait pas être ramené à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-22.050, Légifrance
Article L. 144-1 et suivants du Code de commerce
Article L. 112-1 du Code monétaire et financier

Sur le même sujet...

Clause & destination des lieux : rédaction de la clause relative à l'activité

Clause & destination des lieux : rédaction de la clause relative à l'activité

 , , , , , , ,

La clause de destination des lieux est essentielle au sein d'un bail car son non-respect peut être lourd de conséquences juridiques pour le locataire et le bailleur.

Clause & destination des lieux : un arrêt récent limite l’activité du locataire : La clause relative à la destination des...

Lire la suite


Bail et indemnité d'éviction : l'impossible plafonnement de l'indemnité d'éviction

Bail et indemnité d'éviction : l'impossible plafonnement de l'indemnité d'éviction

 , , , , , , , , ,

L'indemnité d'éviction versée par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial peut-elle être plafonnée ? Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer.

Bail et indemnité d’éviction : quand l’indemnité due par le bailleur dépasse la valeur du local loué : La question du...

Lire la suite


Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : aide spécifique pour les entreprises reprenant un fonds de commerce

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : aide spécifique pour les entreprises reprenant un fonds de commerce

 , , , , , ,

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 prévoir une e aide spécifique existe pour les entreprises qui reprennent un fonds de commerce : examen des conditions et des différentes modalités

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : conditions pour bénéficier d’une aide spécifique :  Le décret n° 2021-624 du 20...

Lire la suite