La clause d'indexation d'un contrat de location-gérance et de bail qui ne peut être révisée qu'à la hausse est nulle
Chrystel DILOY | 2 juin 2020 | Bail, Bar - café, Clause d’indexation, Contrat, Hôtel, Location-gérance, Loyer, Redevance, restaurant
Site web
Une société propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société.
Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d'indexation.
Or, cette clause d'indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu'être révisés à la hausse.
Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu'être augmentées.
Cette clause, objet du litige, est contestée. Elle prévoit que pour le cas où la variation annuelle de l'indice choisi serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision sera de + 2,50 %.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation décide qu’est nulle une telle clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation.
Par l’effet du seuil plancher ainsi stipulé, le loyer révisé ne pouvait pas être ramené à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.
Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-22.050, Légifrance
Article L. 144-1 et suivants du Code de commerce
Article L. 112-1 du Code monétaire et financier
Sur le même sujet...
Vins, bières, viandes & CHR : obligations nouvelles immédiates et à partir du 1er juillet 2022
à livrer, Bières, Consommation sur place, Etablissement, Licence, Repas, restaurant, Vente à emporter, Viande, Vins
De nouvelles obligations créées par loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visent les vins, bières, viandes et CHR : quelles sont-elles et quand sont-elles applicables ?
Vins, bières, viandes & CHR : nouvelles obligations créées par loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la...
Clause & destination des lieux : rédaction de la clause relative à l'activité
Bail, Bail commercial, Boissons, Clause, Consommation sur place, destination contractuelle, Vente à consommer sur place, Vente à emporter
La clause de destination des lieux est essentielle au sein d'un bail car son non-respect peut être lourd de conséquences juridiques pour le locataire et le bailleur.
Clause & destination des lieux : un arrêt récent limite l’activité du locataire : La clause relative à la destination des...
Bail et indemnité d'éviction : l'impossible plafonnement de l'indemnité d'éviction
Bail, Bail commercial, bailleur, Conseil constitutionnel, Fonds de commerce, Hôtel, indemnité d’éviction, Locataire, question prioritaire de constitutionnalité, valeur marchande
L'indemnité d'éviction versée par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial peut-elle être plafonnée ? Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer.
Bail et indemnité d’éviction : quand l’indemnité due par le bailleur dépasse la valeur du local loué : La question du...