La carte des vins : mentions obligatoires & affichage intérieur et extérieur

Chrystel DILOY |  4 juin 2020 |  , , , , , , , , , , , , , ,

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diloycdy@hotmail.com

La carte des vins au sein des restaurants et autres établissements doit contenir des mentions précises et certaines sont obligatoires. Un affichage est effectué à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur la carte des vins ?

La carte des vins doivent indiquer un certain nombre de mentions, certaines sont obligatoires et d'autres ne le sont pas. Il convient d’examiner les différentes situations :

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • La dénomination légale du vin : AOP ou AOC ou IGP. Pour les vins dépourvus de d'indication géographique : dénomination légale (par exemple : vin…) ainsi que l'origine figurant sur l'étiquette (par exemple : France, Italie…) ;
  • Le prix : le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises avec service compris. Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix. La mention  « boisson comprise » ou « boisson non comprise » doit également apparaître.
  • La centilisation : il convient de rependre la mention obligatoire figurant sur  l'étiquette du vin (75 cl etc…). Cette mention est également obligatoire pour la vente au verre ou sous toute autre forme.
  • La mention relative aux allergènes : cette mention concerne les ventes au verre ou sous une autre forme (carafe…)

 

Les mentions non obligatoires sont les suivantes :

Concomitamment aux mentions obligatoires ci-dessus mentionnées, d'autres mentions peuvent figurer sur la carte des vins, telles que ;

  • Le nom d'exploitation ou le nom commercial : « Château des coteaux du Puy » …
  • L'existence d'une médaille ou d'une récompense : « Médaille d'or  » ….
  • L'existence d'une production biologique, vin bio… etc

Transparence de l'information : nouvelle mention obligatoire devant figurer sur la carte des vins ou sur tout autre support

La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires contient une nouvelle obligation. Ainsi, certains établissements doivent indiquer sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance des vins. Le cas échéant, ils mentionnent la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins.

Les établissements soumis à cette transparence de l'information sont les suivants :

  • Les débits de boissons, les bars et cafés ( « établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter » ) ;
  • Les restaurants ( « établissements titulaires d'une licence de restaurant » ).

Pour plus d’informations sur la question, voir notre article.

Quelles sont les conditions relatives à l'affichage ?

* A l'intérieur de l'établissement :

A l’intérieur de l’établissement, l’affichage consiste en l’indication sur un document exposé à la vue du public, de la liste établie par rubrique, des boissons offertes à la vente et du prix de chaque prestation. Ce document doit être directement lisible par la clientèle.

* A l'extérieur de l'établissement :

Il y a lieu d’afficher, au sein des établissements servant des repas, les menus ou les cartes du jour, une carte qui comporte au minimum les prix de cinq vins, ou à défaut, les prix des vins s’il est en servi moins de cinq. L’affichage s’effectue de manière visible et lisible de l’extérieur pendant la durée du service. Et au moins à partir de onze heures trente pour le déjeuner et de dix-huit heures pour le dîner.

Si certains menus ne sont servis qu’à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché.

Dans les établissements ne servant pas de vin, doit être affichée une carte comportant au minimum la nature et les prix de cinq boissons couramment servies.

A l’intérieur de ces établissements, des menus ou cartes identiques à ceux qui sont affichés à l’extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.

 

Principaux textes

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, JO 20 oct. 1987.

Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l’arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, JO 3 juill. 1990.

Article L. 111-1, article L. 121-2 et article L. 412-9 du Code de la consommation.

Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE, JOUE, 22 nov. 2011, L. 304/18.

Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, JO 11 juin 2020

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