Interdiction de vente de pain hebdomadaire selon arrêté préfectoral et autres activités : vente de boissons, sandwicherie …

Chrystel DILOY |  11 août 2020 |  , , , , , , , , , , , , , ,

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Un arrêté pose l'interdiction de vente de pain hebdomadaire : un établissement qui vend aussi des boissons et autres produits alimentaires, doit-il fermer ?

Interdiction de vente de pain hebdomadaire suite  à un arrêté préfectoral :

L'interdiction de la vente de pain hebdomadaire peut être imposée par un arrêté préfectoral. En effet, un tel arrêté peut décider la fermeture hebdomadaire d'établissements qui en vendent. Si l'exploitant ne respecte pas un tel arrêté, la fermeture de l'établissement est prononcée.

Fermeture hebdomadaire des établissements procédant à la vente de pain selon arrêté préfectoral : illustration jurisprudentielle

Un arrêté préfectoral impose la fermeture hebdomadaire au public un jour par semaine de 24 heures consécutives des établissements qui vendent du pain. Tous les professionnels qui vendent donc au détail ou distribuent du pain sont concernés. Cette obligation concerne exclusivement la vente et la distribution fixe ou ambulante, de pain emballé ou non, artisanal ou industriel.

Ledit arrêté donne de façon non exhaustive la liste des établissements ou parties d’établissements concernés. Les rayons de vente de pain sont aussi visés, quel que soit l’établissement où ils se trouvent. Ledit arrêté fait donc référence à des parties d'établissements et à des rayons de vente de pain. Un établissement qui effectue de telles ventes peut avoir plusieurs activités. Dès lors, seule la partie consacrée à la vente de pain respecte l’obligation de fermeture hebdomadaire au public.

La demande de fermeture hebdomadaire d'un établissement par une Fédération départementale de boulangerie-pâtisserie

Une Fédération départementale de la boulangerie pâtisserie soutient que l'établissement qui vend du pain et des boissons est en infraction avec l’arrêté préfectoral. Elle l'assigne afin qu'il soit condamné à fermer son établissement un jour par semaine.

Pour démontrer que l'établissement a vendu du pain chaque jour de la semaine, la Fédération de la boulangerie pâtisserie produit aux débats vingt tickets de caisse émis sur vingt jours. Ces tickets établissement qu'une vente de pain a eu lieu. Or, la Cour d'appel de Grenoble rejette de la demande de la Fédération départementale.

Pour la Cour d'appel, les vingt tickets de caisse ne permettent pas de « retenir que l'établissement vend ou a vendu du pain tous les jours de la semaine ».

 

L'interdiction de vente de pain hebdomadaire et les autres activités de vente de boissons non alcoolisées, de sandwicherie, de saladerie et de vente de produits de restauration

L'établissement en question soutient que la vente de pain n'est pas sa seule activité. Il a également une activité de sandwicherie, de saladerie et de produits de restauration. En outre, ledit établissement vend des boissons non alcoolisées. Enfin, il vend des produits alimentaires et non alimentaires sur place ou à emporter.

S’agissant de la classification des boissons, voir notre article.

La Cour de cassation précise pourtant que l'établissement a procédé à la vente d'articles de pain de façon continue tous les jours de la semaine. Ceci résulte « à l’évidence », des vingt tickets de caisse émis par cette société sur une durée de 20 jours.

Pour autant, il n'y pas lieu de prononcer la fermeture hebdomadaire au public, un jour par semaine, dudit établissement. La décision de la Cour d'appel n'encourt pas la censure.

Pour la Haute Juridiction, la formulation de l’arrêté préfectoral conduit à ladite solution. En effet, ledit arrêté fait référence à des parties d’établissement. Il vise également les rayons de vente de pain que. Dès lors, si un établissement a plusieurs activités, seule la partie consacrée à la vente de pain est concernée par l’obligation de fermeture hebdomadaire au public

De surcroît, la vente de pain n'est donc pas la seule activité de l'établissement. Les autres activités de l'établissement susmentionnées, permettent de ne pas le fermer « intégralement » de façon hebdomadaire.

De façon générale, on peut consulter notre article relatif à l’activité de boulangerie et à la vente de boissons.

 

Principal texte et décision

Article 1103 du Code civil (ancien article 1134)

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-20.694, Légifrance

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