Ethylotests : les nouvelles obligations pour les débits de boissons à emporter

Chrystel DILOY |  20 mai 2020 |  ,

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diloycdy@hotmail.com

A compter du 26 juin 2020, ledit article L. 3341-1 du Code de la santé publique va prévoir que dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

L'article L. 3341-4 du Code de la santé publique prévoyait déjà que dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

A compter du 26 juin 2020, ledit article L. 3341-1 du Code de la santé publique va prévoir que dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.

Débits de boissons à emporter, concernés par l'obligation de proposition d'éthylotests, sont notamment les suivantes :

  • Les épiceries et les grandes et moyennes surfaces ;
  • Les marchés ;
  • Les hôtels ;
  • Les exploitations de viticulteurs ;
  • Les coopératives ;
  • Etc…

Proposition de vente & lieu de vente des éthylotests

Ainsi que le texte l'indique – s'agissant notamment de débits de boissons à emporter (alinéa 2 de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique) – les éthylotests sont proposés à la vente, et ce, à proximité des étalages des boissons alcooliques.

Sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation

Il n'existe pas de sanction pénale prévue en cas d'absence de mise à disposition d'éthylotest, que ce soit dans les débits de boissons à consommer sur place ou dans les  débits de boissons à emporter.

Les dispositions contenues au sein de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique vont for vraisemblablement trouver à s'appliquer, soit les mesures relatives à la fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.

(Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (art. 100 -V), JO 26 déc. 2019)

Mots clés : Ethylotests – Débits de boissons à emporter – Vente d'éthylotest – Article L. 3341-4 du Code de la santé publique – Fermeture administrative

Nouvelle obligation de mise à disposition d'éthylotests dans les débits de boissons à emporter en vigueur le 26 juin 2020

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