Chrystel DILOY | 20 mai 2020 | Consommation sur place et à emporter Buvettes, Fermeture
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A compter du 26 juin 2020, ledit article L. 3341-1 du Code de la santé publique va prévoir que dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.
L'article L. 3341-4 du Code de la santé publique prévoyait déjà que dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
A compter du 26 juin 2020, ledit article L. 3341-1 du Code de la santé publique va prévoir que dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.
Débits de boissons à emporter, concernés par l'obligation de proposition d'éthylotests, sont notamment les suivantes :
- Les épiceries et les grandes et moyennes surfaces ;
- Les marchés ;
- Les hôtels ;
- Les exploitations de viticulteurs ;
- Les coopératives ;
- Etc…
Proposition de vente & lieu de vente des éthylotests
Ainsi que le texte l'indique – s'agissant notamment de débits de boissons à emporter (alinéa 2 de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique) – les éthylotests sont proposés à la vente, et ce, à proximité des étalages des boissons alcooliques.
Sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation
Il n'existe pas de sanction pénale prévue en cas d'absence de mise à disposition d'éthylotest, que ce soit dans les débits de boissons à consommer sur place ou dans les débits de boissons à emporter.
Les dispositions contenues au sein de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique vont for vraisemblablement trouver à s'appliquer, soit les mesures relatives à la fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
(Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (art. 100 -V), JO 26 déc. 2019)
Mots clés : Ethylotests – Débits de boissons à emporter – Vente d'éthylotest – Article L. 3341-4 du Code de la santé publique – Fermeture administrative
Nouvelle obligation de mise à disposition d'éthylotests dans les débits de boissons à emporter en vigueur le 26 juin 2020
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