Chrystel DILOY | 16 avril 2021 | Alcool, Boissons, Boissons alcooliques, Débits de boissons à emporter, dépistage, éthylotests, imprégnation alcoolique, support, Vente à emporter, vente en ligne
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Un nouveau texte précise les modalités relatives à la vente d'éthylotests en matière de vente à emporter de boissons alcooliques. Quelles sont-elles ?
Ethylotests et vente à emporter de boissons alcooliques : quelles sont les nouvelles dispositions applicables ? A partir de quand ?
La vente à emporter de boissons alcooliques fait l’objet de nouvelles dispositions et celles-ci concernent les éthylotests. En effet, un arrêté en date du 30 mars 2021 met en place les modalités applicables à la vente de ces dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Sont ainsi concernés les débits de boissons à emporter et les sites de vente de boissons en ligne. En quoi consistent ces modalités ? Quelle est leur date d'entrée en vigueur ?
Les dispositions dudit arrêté du 30 mars 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021 (Art. 4, D., 30 mars 2021)
Ainsi que le précise l'intitulé dudit arrêté, ces modalités concernent les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du Code de la santé publique.
En effet, ledit article dispose que dans les débits de boissons à emporter, les éthylotests sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. C'est donc sur ce dernier point que l'arrêté du 30 mars délivre des précisions.
Sur la question de la vente à emporter de boissons, on peut consulter notre article.
Ethylotests et vente à emporter de boissons alcooliques : quelles sont les licences requises ? Et quels sont les modalités applicables ?
Le décret du 30 mars 2021 rappelle donc que sont proposés à la vente, dans les débits de boissons à emporter, des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique (Art. 1, D., 30 mars 2021).
Ledit décret précise également qu'il s'agit des débits de boissons à emporter au sens de l'article L. 33331-3 du Code de la santé publique (al. 2, points 1° et 2°).
En conséquence, ledit décret vise les débits de boissons à emporter suivants (C. sant. Publ., art. L. 3331-3) :
Il s'agit ainsi des débits de boissons à emporter qui, pour vendre des boissons alcooliques, détiennent l’une des deux licences suivantes, soit :
1° La « petite licence à emporter » : elle comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;
2° La « licence à emporter » : elle comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
S'agissant des différentes licences, on peut consulter notre article.
Ainsi, ces dispositifs sont des éthylotests chimiques. Ils sont destinés à un usage préalable à la conduite routière. Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.
Ces dispositions s’appliquent également à l’exploitant d’un site de vente de boissons alcooliques en ligne. Car, on le sait, le législateur considère la vente en ligne, comme de la vente à emporter.
Les éthylotests donc, répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par le décret du 1er septembre 2008 (éthylotests électroniques). Ils répondent également aux exigences résultant du décret du 29 juin 2015 (éthylotests chimiques).
Ces dispositifs permettent le dépistage des taux de concentration d’alcool dans l’air expiré prévus à l'article R. 234-1 du Code de la route.
Obligations de l'exploitant du débit de boissons à emporter ou d'un site de vente en ligne : permanence et nombre d'éthylotests
En matière d’éthylotests et de vente à emporter de boissons alcooliques, l’exploitant du débit à emporter s’assure que le nombre d’éthylotests mis à la vente est suffisant (Art. 2, D., 30 mars 2021). En effet, les éthylotests doivent pouvoir être proposés de façon permanente à la clientèle. Les moyens pour y parvenir sont laissés à l'appréciation dudit exploitant. Ainsi, l'exploitant peut combiner les différents dispositifs (éthylotests électroniques ou chimiques).
La permanence de la mise à disposition d'éthylotests à la clientèle est importante. Dès lors, l'exploitant s’assure que le nombre d’éthylotests à la vente est suffisant. Ainsi, le nombre d'éthylotests ne peut pas être inférieur à :
- 25 pour les débits au sein desquels le linéaire de tous les étalages proposant des boissons alcooliques est supérieur à 20 mètres linéaire ;
- 10 pour les autres débits de boissons et les sites de vente de boissons alcooliques en ligne.
Au sein du débit, les éthylotests à la vente sont situés à proximité de l’étalage présentant le plus grand volume de boissons alcooliques.
Et quand le débit de boissons à emporter a pour activité principale la vente de boissons alcooliques, la vente d'éthylotests peut se situer à proximité du lieu d’encaissement.
En revanche, pour des raisons que l'on comprend aisément, ces dispositions ne s’appliquent pas aux sites de vente en ligne.
Existence de deux supports d'information et lieux de leur apposition
En matière d’éthylotests et de vente à emporter de boissons alcooliques, sont donc concernés :
- les débits de boissons de vente à emporter ;
- les sites de vente de boissons en ligne.
L'exploitant d'un débit signale donc la vente des éthylotests par un support d’information (Art. 3, D., 30 mars 2021). Pour cela, il appose le support qui figure en annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2021. Il s'intitule « Modèles de support d'information à apposer dans les débits de boissons à emporter ».
Ledit support est apposé de façon à être immédiatement visible de la clientèle. Il est également apposé à proximité immédiate de chaque étalage présentant des boissons alcooliques. Si tel n'est pas le cas (proximité avec chaque étalage proposant de l’alcool), un affichage visible et lisible complémentaire indique leur localisation au sein du débit.
De plus, les débits de boissons à emporter qui ont pour activité principale la vente de boissons alcooliques, peuvent apposer ce support à proximité du lieu d’encaissement.
Par ailleurs, il existe donc et aussi un support d'information distinct pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne. Dès lors, il convient de reproduire le modèle qui figure en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2021. Cette 'annexe 2, quant à elle, s'intitule « Modèles de bandeau informatif devant figurer sur les sites de vente en ligne ».
Ce support est alors affiché sur la page de paiement des sites de vente en ligne de boissons alcooliques. Ce message ne peut pas recevoir de modification. Il est fixe et visible en permanence durant la navigation de l’utilisateur sur cette page. Son contenu ne peut pas non plus être altéré.
Enfin, les supports d’informations doivent respecter les dispositions graphiques prévues au sein desdites annexes 1 et 2.
Le message commun est le suivant : « Soufflez vous saurez ».
Textes
Articles L. 3331-3 et L. 3341-4 du Code de la santé publique
Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques, JO 3 sept. 2008
Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, JO 30 juin 2015
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