Chrystel DILOY | 26 juin 2020 | Boissons, Boissons non alcooliques, Contravention, Débit de boissons, Etalage, Vente à consommer sur place
Site web
Au sein des débits de boissons, il est obligatoire de créer un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement. Un échantillon d'au moins sept catégories de boissons non alcooliques doit être présenté aux consommateurs.
Obligation d'installer un étalage des boissons non alcooliques au sein des débits de boissons
Un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l’établissement est obligatoire dans tous les débits de boissons, En effet, il s’agit d’inciter les clients à consommer de telles boissons dépourvues d’alcool.
Que doit comprendre l'étalage de boissons non alcooliques ?
L’étalage doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients. Ainsi, ledit étalage doit présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
- a) Jus de fruits, jus de légumes ;
- b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ;
- c) Sodas ;
- d) Limonades ;
- e) Sirops ;
- f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
- g) Eaux minérales gazeuses ou non.
Cet étalage est installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Il est séparé des autres étalages. De la sorte, les clients peuvent constater que le débit ne se limite pas à vendre seulement des boissons alcooliques.
Si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également procéder à l'identique pour les boissons non alcooliques. Il doit ainsi proposer à prix réduit les boissons non alcooliques énumérées ci-avant.
S’agissant des différentes boissons, on peut se référer à nos articles concernant les groupes de boissons et leur classification ainsi que les catégories de licences et les groupes de boissons.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation concernant l'étalage ?
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé l'étalage tel que décrit ci-dessus est puni d'une amende. Il s'agit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R. 3351-2 du Code de la santé publique).
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire comprennent celle susmentionnée (article R. 48-1, 6° du Code de procédure pénale). Il s'agit donc des contraventions en matière d’offre de boissons alcooliques prévues et réprimées notamment par l'article R. 3351-2 du Code de la santé publique.
Principaux textes
Article L. 3323-1 du Code de la santé publique
Article R. 3351-2 du Code de la santé publique
Sur le même sujet...
Clause & destination des lieux : rédaction de la clause relative à l'activité
Bail, Bail commercial, Boissons, Clause, Consommation sur place, destination contractuelle, Vente à consommer sur place, Vente à emporter
La clause de destination des lieux est essentielle au sein d'un bail car son non-respect peut être lourd de conséquences juridiques pour le locataire et le bailleur.
Clause & destination des lieux : un arrêt récent limite l’activité du locataire : La clause relative à la destination des...
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : aide spécifique pour les entreprises reprenant un fonds de commerce
aide, covid-19, Débit de boissons, Décret du 20 mai 2021, Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, Fonds de commerce, restaurant
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 prévoir une e aide spécifique existe pour les entreprises qui reprennent un fonds de commerce : examen des conditions et des différentes modalités
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : conditions pour bénéficier d’une aide spécifique : Le décret n° 2021-624 du 20...
Décret du 18 mai 2021 : accueil en terrasse et/ou en intérieur au sein des CHR
accueil, covid-19, Débit de boissons, décret du 18 mai 2021, Hôtels, intérieur, Préfet, restaurants, terrasses, Vente à emporter
Le décret du 18 mai 2021 (n° 2021-606) pose les conditions d'ouvertures au sein des CHR, en terrasses et/ou en intérieur : quelles sont-elles ?
Décret du 18 mai 2021 : modification des décrets du 16 octobre 2020 et 29 octobre 2020 et pouvoirs du préfet ...
