Eau et CHR : vente, groupe, licence et prix

Chrystel DILOY |  7 mai 2021 |  , , , , , , , , , , ,

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L'offre ou la vente d'eau au sein des CHR est soumise à des règles : quelles sont-elles ?

Eau et CHR : une boisson du 1er groupe (« boissons sans alcool »)

La question de l'eau et CHR peut paraître anodine mais pourtant elle mérite des précisions d'ordre juridique. En effet, l'eau est une boisson spécifique qui fait l’objet d’une réglementation au même titre que les autres boissons. Quelles sont les conditions liées à son offre ou sa vente au sein des CHR ?  Peut-elle être facturée dans ces établissements ?

En vue de leur réglementation, fabrication, mise en vente et consommation, les boissons intègrent 4 groupes. Toutefois, le Groupe 2 été abrogé depuis plusieurs années. Il est donc plus juste de dire qu'il existe 3 Groupes (contrairement au contenu de l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique).

Ainsi, l'eau fait partie du 1er Groupe qui comprend les  » boissons sans alcool « , soit le ou les :

  • eaux minérales ou gazéifiées,
  • jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré,
  • limonades,
  • sirops,
  • infusions,
  • lait,
  • café,
  • thé,
  • chocolat ;

Pour prendre connaissance des autres groupes de boissons, on peut consulter notre article.

L'eau : une licence pour l'offre ou la vente ?

La vente des boissons du 1er Groupe, soit des « boissons sans alcool » est libre. En conséquence, la vente d'eau l'est nécessairement. En effet, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a supprimé la licence de « 1re catégorie » dite également « licence de boissons sans alcool ».

Désormais, il n'est plus obligatoire de détenir une licence de débits de boissons pour vendre sur place des boissons non alcooliques.

On peut dès lors dresser le tableau récapitulatif suivant :

 

 

GROUPE

 

BOISSONS LICENCE ou

LICENCE DE RESTAURANT

 

1er Groupe

 

 

 

Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

 

 

Ancienne licence de 1ère catégorie abrogée

 

Licence de restaurant : la vente est libre

 

 

Bien entendu, la licence de 3e catégorie ( » licence restreinte « ), comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois.

De même, la licence de 4e catégorie ( » grande licence  » ou  » licence de plein exercice « ) permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont celles du 4ème et 5ème groupe.

 

Eau et CHR : la situation au sein des cafés, hôtels, restaurants et établissements de vente à emporter

Ainsi que cela est précisé ci-dessus, il n'est pas obligatoire de détenir une licence pour vendre sur place des boissons non alcooliques.

Dès lors, la vente d'eau (ou  » boissons sans alcool « , est libre au sein des :

  • débits de boissons à consommer sur place ;
  • débits de boissons à emporter ;
  • restaurants.

 

Eau et prix

Dans les restaurants, le prix du repas doit inclure la carafe d'eau ordinaire (non minérale ou gazéifiée). Un restaurateur ne peut donc pas facturer une telle carafe d'eau si elle accompagne le repas (Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967).

Au sein d'un débit de boissons, en revanche, la situation est différente. Un exploitant n'a pas l'obligation de délivrer gratuitement un verre d'eau ordinaire. Et il en va à l'identique même pour accompagner un café. Si tel est le cas, il informe le consommateur en précisant le prix de vente par voie d'affichage. Cet affichage s'effectue à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement. Cependant, si ledit débit sert des repas, un verre d'eau (ou une carafe d'eau ordinaire) est servi en accompagnement dudit repas.

 

Textes

Articles L. 3321-1, L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (art. 12), JO 18 déc. 2015

Arrêté du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix dans les hôtels, pensions de famille et maisons meublées, JO 13 juin 1967

 

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