Eau et boissons en bouteille plastique gratuites : dispositions concernant les établissements recevant du public

Chrystel DILOY |  11 juin 2020 |  , , , , , , , , , ,

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La distribution d'eau et boissons en bouteille plastique gratuites est interdite à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure vise principalement les débits de boissons, les restaurants et les hôtels.

Eau et boissons en bouteille plastique gratuites : fin de la distribution gratuite de telles bouteilles 

A compter du 1er janvier 2021, la distribution d’eau et de boissons en bouteille plastique gratuites est interdite. Sont ainsi visés les débits de boissons, les restaurants et les hôtels. Il s’agit donc des établissements recevant du public. Sont également et notamment concernés, les salles de danse, les résidences de tourisme, les refuges de montagne…

L'article L. 541-15-10 du Code de l’environnement contient donc de nouvelles dispositions visant les « établissements recevant du public ».

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :

  • aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable,
  • à la distribution gratuite de bouteilles en plastique si elle répond à un impératif de santé publique,
  • si une restriction d’eau pour la consommation humaine est prononcée par une autorité administrative.

Cette mesure relative à la fin de la distribution d’eau et boissons en bouteille plastique gratuites fait écho aux mesures de lutte contre le plastique à usage unique au sein des débits, des restaurants et autres établissements.

La fourniture d'eau potable gratuite dans les établissements de restauration et les débits de boissons 

On sait qu’à partir du 1er janvier 2021, les établissements de restauration et les débits de boissons  ne pourront plus fournir de l’eau en bouteille plastique gratuite. En revanche, ces mêmes établissements doivent fournir de l'eau potable gratuite. Cette obligation existe déjà.

Cette obligation fait écho au droit à l'accès à l'eau potable. En effet, le Code de l'environnement énonce que l'eau appartient à tous. Chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables. Telles sont donc les dispositions contenues au sein de l'article L. 210-1 du Code de l'environnement (alinéa 2).

Mention concernant l'eau au sein des cartes des débits de boissons et des restaurants

Les établissements de restauration et les débits de boisson doivent indiquer de manière visible sur leur carte, la possibilité pour le consommateur de demander de l'eau potable gratuite. Cette mention peut aussi figurer sur un espace d'affichage.

Ces établissements doivent donc délivrer à leurs clients, une eau potable fraîche ou tempérée. Evidemment, cette eau correspondant à un usage de boisson (Article L. 541-15-10 du Code de la consommation).

Principaux textes 

Article L. 541-15-10 du Code de l’environnement

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, JO 11 févr. 2020

Article L. 210-1 du Code de l’environnement

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, JO 31 déc. 2006

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