Distributeurs automatiques : interdiction de vente de boissons alcooliques

Chrystel DILOY |  2 juillet 2020 |  , , , , ,

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Les distributeurs automatiques ne peuvent pas procéder à la vente de boissons alcooliques. Il s'agit d'une vente à consommer sur place qui obéit à des règles strictes et dont la violation est soumise à des sanctions.

Les distributeurs automatiques ne peuvent pas procéder à la vente de boissons alcooliques

 La vente de boissons alcooliques par les distributeurs automatiques est interdite. En effet, la délivrance de telles boissons par un distributeur ne permet notamment pas de contrôler l'âge du consommateur. Elle ne permet également pas de contrôler l'état d'ébriété du client.

D'ailleurs, la distribution de boissons par les distributeurs automatiques est considérée comme une vente à emporter sur place. Car, un distributeur de boissons, permet une consommation immédiate.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de vente de boissons alcooliques ?

Le Code de la santé publique édicte des sanctions en cas de violation de cette interdiction de vente de boissons alcooliques.

Ainsi, la mise à disposition du public d’un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d’amende. Par ailleurs, l’appareil ayant servi à commettre l’infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

En outre, en cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.

 

Distributeurs automatiques et zones protégées

Un distributeur automatique peut être installé au sein d'une zone protégée. Mais en pareille situation, le ou les distributeurs sont soumis aux dispositions régissant les zones protégées. Il s'agit des articles L 3335-1 et suivants du Code de la santé publique.

Distributeurs automatiques et « murs à alcool »

Certains débits de boissons installent des « murs à alcool ». Ces derniers se rapprochent grandement du distributeur automatique. En effet, le consommateur commande la boisson alcoolique de son choix. Le personnel du débit de boissons n'est donc pas sollicité. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 3322-8 du Code de la santé publique doivent, en principe, s'appliquer également auxdits « murs à alcool ».

 

Principaux textes

 Article L. 3322-8 du Code de la santé publique

Article L. 3331-4  et article L. 3335-1 et suivants du Code de la santé publique

Article L 3351- 6 du Code de la santé publique

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