Chrystel DILOY | 27 octobre 2020 | Amende, Boissons alcooliques, Champagne, Délais de paiement, Moût, Raisin, Sanctions, Vins
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Les délais de paiement des vins, boissons alcooliques, vins et mout relèvent de règles particulières : quelles sont-elles ?
Délais de paiement : les boissons alcooliques :
Les boissons alcooliques relèvent de délais de paiement particuliers dont certains sont distincts de ceux du délai légal. Ces délais concernant tout producteur, revendeur ou prestataire de services.
Ainsi le délai de paiement ne peut être supérieur 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques. Il s'agit des boissons alcooliques passibles des droits de consommation. Ces droits sont prévus aux articles 402 et du Code général des impôts. Par exemple, sont concernés : l'armagnac, les eaux de vie, le cognac, le rhum, les ligueurs, le whisky, le gin, la vodka, le cognac…
Le délai de 30 jours constitue le délai maximum de paiement. Le point de départ est le suivant : fin de mois de livraison.
On peut consulter notre article concernant les groupes de boissons et la classification des boissons.
Délais de paiement : l'achat de raison et de moûts destinés à l'élaboration de vins ou de boissons alcooliques
Le vin et l'achat de raisin et de moûts obéissent aussi à des délais de paiement spéciaux. L'achat de raisin et de moût doit être destiné à l'élaboration de vins ou de boissons alcooliques. Sont, par exemple, concernés : les vins ((sauf les vins doux naturels ou de liqueur), le champagne, le cidre, le mousseux, le jus de raisin légèrement fermenté (« pétillant de raisin »)…
Il existe en effet, deux délais :
- Un délai de paiement de 45 jours fin de mois.
Le point de départ est donc le suivant : fin de mois de la facture.
- Un délai de paiement de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le point de départ est donc le suivant : date de la facture.
Ces deux délais demeurent au choix des parties. Ce choix résulte donc d'un accord intervenant entre elles.
Ces délais concernent l'achat de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins. Ils visent également l'achat de raisons et de moût destinés à l'élaboration de boissons alcooliques. Il s'agit ainsi des boissons passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du Code général des impôts.
Il convient cependant de noter que des accords interprofessionnels existent, susceptibles de modifier ces délais. Ainsi, des accords interprofessionnels sont conclus en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime. Ils sont obligatoires par voie réglementaire pour tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Il existe également des décisions interprofessionnelles en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
En conséquence, il y a lieu de vérifier, au cas par cas, si de tels accords professionnels existent. En effet, ceux-ci peuvent donc retenir des délais différents de ceux figurant ci-avant (45 et 60 jours).
Sanctions
Des sanctions existent en cas de non-respect des délais de paiement. Ainsi, une amende administrative est applicable :
- D'un montant qui ne peut pas excéder 75.000 € pour une personne physique ;
- D'un montant qui ne peut pas être supérieur à 2 millions d'euros pour une personne morale.
Ces mêmes sanctions s'appliquent en cas de clauses ou de pratiques qui tendent à retarder abusivement le point de départ desdits délais de paiement.
Enfin, si un manquement se renouvelle dans un délai de deux ans à compter de la date d'une première décision de sanction devenue définitive, le montant des amendes est le suivant :
- Le montant de l'amende maximum encouru est porté à 150.000 € pour une personne physique ;
- Il est porté à 4 millions d'euros pour une personne morale.
On peut consulter notre article concernant les délais de paiement pour les denrées et les produits alimentaires.
Principaux textes
Articles L. 441-11 et L. 441-16 du Code de commerce
Article 403 et article 438 du Code général des impôts
Loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de Champagne
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