Délais de paiement des denrées : produits alimentaires concernés et sanctions

Chrystel DILOY |  30 octobre 2020 |  , , , , , ,

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Les délais de paiement des denrées et produits alimentaires relèvent de règles particulières et de sanctions constituées d'amendes : quelles sont-elles ?

Délai de paiement des denrées : les produits alimentaires concernés : 

Les délais de paiement des denrées et produits alimentaires relèvent de délais particuliers. Ces délais concernent tout producteur, revendeur ou prestataire de services.

Ainsi, ce délai ne peut pas dépasser 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats. Les produits concernés sont les suivants :

  • Produits alimentaires périssables ;
  • Viandes congelées ou surgelées (y compris, volailles, lapins et gibiers)  ;
  • Poissons surgelés ;
  • Plats cuisinés
  • Conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables.

Par ailleurs, il convient de préciser que constituent notamment des produits alimentaires (sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux) :

  • – Viandes, préparations de viandes, produits de charcuterie fraîche ;
  • – Volailles et leurs abats, lapins domestiques et gibier sauvage ;
  • – Matières premières fondues (suif, saindoux, cretons) à usage alimentaire ;
  • – Poissons, coquillages, crustacés et mollusques, saumon fumé (DLC égale à 30 jours ;
  • – Saurisserie commercialisée en frais (DLC égale à 30 jours), tarama ;
  • – Produits laitiers frais, yaourts, desserts, crème fraîche, fromages, beurre frais ;
  • – Laits, crème UHT, laits stérilisés ; oeufs et produits pasteurisés liquides ;
  • – Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés ; fruits frais ou réfrigérés ;
  • – Pain frais, produits frais de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie ;
  • – Pâtes feuilletées et brisées fraîches ;
  • – Plats cuisinés frais sous vide.

Il existe toutefois une exception à ce délai de paiement de 30 jours. Celui-ci concerne les achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d’intégration. Ce contrat d'intégration doit être conclu dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural et de la pêche maritime (contrats d'intégration entre les producteurs agricoles et les entreprises industrielles ou commerciales).

 

Délai de paiement des autres denrées : achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées

Les délais de paiement des denrées et d’autres produits alimentaires  obéissent aussi à un délai spécial. Ainsi, les achats de bétail sur pied destinés à la consommation et de viandes fraîches dérivées doivent être réglés 20 jours après le jour de livraison.

Le paiement de la facture intervient donc au plus tard 20 jours à compter de la livraison.

On peut également consulter notre article relatifs aux délais de paiement en matière de vins, boissons alcooliques, raisons et moût.

Sanctions

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des délais de paiement des denrées et produits alimentaires. Ainsi, une amende administrative est applicable :

  • D'un montant qui ne peut pas excéder 75.000 € pour une personne physique ;
  • D'un montant qui ne peut pas être supérieur à 2 millions d'euros pour une personne morale.

Ces mêmes sanctions s'appliquent en cas de clauses ou de pratiques qui tendent à retarder abusivement le point de départ desdits délais de paiement.

Enfin, si un manquement se renouvelle dans un délai de deux ans à compter de la date d'une première décision de sanction devenue définitive, le montant des amendes est le suivant :

  • Le montant de l'amende maximum encouru est porté à 150.000 € pour une personne physique ;
  • Il est porté à 4 millions d'euros pour une personne morale.

 

Principaux textes

Articles L. 441-11 et L. 441-16 du Code de commerce

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, JO 25 avr. 2019

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