Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : aide spécifique pour les entreprises reprenant un fonds de commerce
Chrystel DILOY | 28 juin 2021 | aide, covid-19, Débit de boissons, Décret du 20 mai 2021, Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, Fonds de commerce, restaurant
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Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 prévoir une e aide spécifique existe pour les entreprises qui reprennent un fonds de commerce : examen des conditions et des différentes modalités
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : conditions pour bénéficier d'une aide spécifique :
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 précise que les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 peuvent percevoir une aide. Précisions sur les conditions, les montants et le versement de ladite aide.
Les entreprises qui cumulent les conditions suivantes bénéficient de l'aide prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 (article 1) :
- Création au plus le 31 décembre 2020 ;
- Acquisition au moins d'un fonds de commerce dont la vente est intervenue par acte authentique ou sous-seing privé ;
- Inscription entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce compétent ;
- Activité du fonds de commerce toujours identique même après son acquisition. Ainsi, et par exemple, un débit de boissons reprend un autre débit de boissons. Ou encore, un restaurant continue l'activité d'un autre restaurant ;
- Fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Et ceci, sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 ;
- Absence de chiffre d'affaires au cours de l'année 2020 ;
- Absence de contrôle par une autre entreprise ou ne contrôle par une autre entité.
Montant de l'aide et son plafond prévus par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021
L'aide correspond à une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) – (article 2). Ce montant concerne les entreprises de plus de 50 salariés.
En revanche, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE), pour les petites entreprises. Il s'agit dès lors, des petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.
L’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance. Et ceci, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale de l'entreprise.
L'aide se calcule donc à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, solde intermédiaire de gestion sur la période éligible concernée. Il s'agit donc d'une période 6 mois allant de janvier à juin 2021.
Mais le montant de l'aide se limite à 1,8 millions d'euros. Il s'agit du plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.
Demande de l'aide et modalités relatives à son versement
La demande unique d’aide se réalise par voie dématérialisée. Elle s'effectue ainsi dans les conditions suivantes (article 3) :
- Dépôt entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 ;
- Dépôt sur l’espace « professionnel » du site impots.gouv.fr.
- Production des justificatifs suivants : déclaration sur l’honneur par rapport aux conditions requises ; attestation d’un expert-comptable (pour son contenu précis, consulter ledit décret) ; calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes ; balance générale 2021 pour la période éligible et pour l’année 2020 ; copie de l’acte de vente du fonds de commerce ; coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.
Pour les autres mesures liées au Covid-19, on peut consulter d’autres articles.
Conservation des documents et « contrôles »
Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers pendant dix années. Ce délai court à compter de la date de versement de l’aide (article 4).
Le bénéficiaire, quant à lui, conserve les documents pendant cinq années à compter de la date du versement de l’aide.
Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent cependant demander au bénéficiaire de l’aide communication de tout document. Dès lors, ce délai court pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la date de la demande.
Mais en cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération. Elle s'effectue alors selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Cette procédure prévue ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
Texte
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, JO 21 mai 2021
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