Chrystel DILOY | 19 mai 2021 | accueil, covid-19, Débit de boissons, décret du 18 mai 2021, Hôtels, intérieur, Préfet, restaurants, terrasses, Vente à emporter
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Le décret du 18 mai 2021 (n° 2021-606) pose les conditions d'ouvertures au sein des CHR, en terrasses et/ou en intérieur : quelles sont-elles ?
Décret du 18 mai 2021 : modification des décrets du 16 octobre 2020 et 29 octobre 2020 et pouvoirs du préfet :
Le décret du 18 mai 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Ces deux derniers décrets prescrivaient donc les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En quoi consistent ces principales modifications apportées par ledit décret du 18 mai 2021 ?
Ledit décret du 18 mai 2021 permet au préfet de département de prendre des mesures quand les circonstances locales l'exigent. Ainsi, le préfet peut interdire (art. 2) :
- 1° – la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique. S’agissant de la question de la vente à emporter, on peut consulter notre article.
- 2 ° – La vente susmentionnée quand elle ne s'accompagne de la vente de repas. Sont concernés les établissements de types suivants :
- N : restaurants et débits de boisson ;
- EF : établissements flottants pour leur activité de restauration ainsi que de débit de boisson ;
- OA : restaurants d’altitude ;
- O : hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
- 3° – tout rassemblement de personnes consommant des boissons alcoolisées sur la voie publique.
Décret du 18 mai 2021 : terrasses et établissements concernés par l'accueil du public seulement entre 6 heures et 21 heures
Les établissements dont la liste figure ci-dessous, peuvent accueillir du public en terrasses. Mais cet accueil ne s'effectue qu'entre 6 heures et 21 heures et dans les conditions sanitaires requises. Différents établissements de différents types sont ainsi concernés :
- N : restaurants et débits de boisson ;
- EF : établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
- OA : restaurants d’altitude ;
- O : hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
Cependant, seules les terrasses extérieures de ces établissements peuvent accueillir du public. Et elles les reçoivent dans la limite de 50 % de leur capacité d’accueil.
De plus, cet accueil s'effectue dans les conditions suivantes :
- les personnes ont une place assise ;
- une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
- le tout s'effectue dans la limite de 6 personnes.
Pour les questions d’ordre général concernant les terrasses et CHR, on peut se référer à notre article.
Accueil du public en intérieur et sans limitation horaire : les activités ou établissements concernés
Les établissements ci-dessus listés peuvent également recevoir du public en intérieur et sans limitation horaire. Toutefois, cet accueil se limite aux situations suivantes :
- les activités de livraison ;
- le room service des restaurants et bars d’hôtels ;
- la restauration collective en régie et sous contrat ;
- la restauration au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier pour leur activité professionnelle. Dès lors, le préfet dans le département arrête la liste des établissements qui bénéficient d'une autorisation. Il se base sur leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par lesdits routiers.
Par ailleurs, les établissements de type N, EF, OA et O, peuvent également accueillir du public en intérieur entre 6 heures et 21 heures. Ceci est permis pour :
- les besoins de la vente à emporter ;
- les établissements hôteliers, de la restauration sur place à destination exclusive des personnes hébergées dans ces établissements. Ceci s'effectue dans la limite de 50 % de la capacité d’accueil des espaces de restauration. Les personnes ainsi accueillies ont une place assise. De plus, une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe. Le tout, dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
Textes
Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JO 19 mai 2021
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