Crédit d'impôt & abandons de loyers : la loi de finances pour 2021 instaure des mesures au profit des bailleurs
Chrystel DILOY | 11 mars 2021 | abandons de loyers, Bail, bailleur, covid-19, crédit d’impôt, Locataire, loyers
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Crédit d'impôt & abandons de loyer : la loi de finances pour 2021 instaure des mesures au profit des bailleurs. Les secteurs tels que la restauration et/ou l'hôtellerie sont concernés.
Crédit d'impôt & abandons de loyers : les dispositions de la loi de finances pour 2021
La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt pour les bailleurs qui accordent des abandons de loyers. Ainsi, est mise en place une mesure de soutien aux entreprises locataires. Celle-ci obéit, bien entendu, à différentes conditions ci-après envisagées. Elles figurant au sein de l'article 20 de ladite loi de finances.
Sont donc concernés les entreprises locataires qui oeuvrent dans un secteur sinistré en raison de la Covid-19. Ainsi et notamment, sont concernés les milieux de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, de l'événementiel…
Quels bailleurs peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt ?
Bénéficient donc de ce crédit d‘impôt, les bailleurs personnes physiques ou morales domiciliées en France. Il s'agit des personnes au sens de l'article 4 B du Code général des impôts. Ces personnes peuvent donc bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou des renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires.
Il s'agit des loyers échus au titre du mois de novembre 2020. Ceux-ci sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires.
Quels sont les entreprises locataires visés par la loi de finance pour 2021 ?
Les entreprises locataires doivent remplir quatre conditions cumulatives :
- 1° – Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020. Ou bien, les locataires doivent exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il convient de retenir la rédaction dudit décret à la date de publication de la présente loi .
- 2° – Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale ;
- 3° – Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).
- 4° – Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Si ces conditions s'avèrent remplies, le bailleur peut en principe bénéficier du crédit d'impôt.
Mais lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dernier doit alors justifier des difficultés de trésorerie. Tel est encore le cas, s'il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du Code général des impôts entre ladite entreprise locataire et le bailleur. La preuve s'effectue par tous moyens.
Crédit d'impôt & abandons de loyers : quel est son montant ?
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Toutefois, le crédit d’impôt ne peut pas excéder 800.000 €
Lorsque l’entreprise locataire a un effectif d'au moins 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail.
Crédit d'impôt & abandons de loyers : comment s'applique le crédit d'impôt ?
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile. Il s'agit donc de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers sont consentis. Même en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
Pour les bailleurs relevant de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt s’impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice en cours. Bien entendu, il s'agit de l'exercice au cours duquel les abandons ou les renonciations ont été consentis.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent dès lors une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration. Ce dépôt s'effectue dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.
Pour la question relative au Covid-19 et aux aides aux discothèques, on peut consulter notre article.
On peut également se référer à notre article concernant le Covid-19 et l’hôtellerie-restauration quant à la condamnation d’un assureur.
Texte
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 20), JO 30 déc. 2020, Texte n° 1
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