Création de licence IV : nouvelles dispositions législatives temporaires

Chrystel DILOY |  24 septembre 2020 |  , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

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Des dispositions temporaires permettent la création de la licence IV. Celle-ci est détenue par les débits de boissons. Quelles sont ces conditions ?

Possibilité de création d'une licence IV : quelles sont les nouvelles dispositions temporaires ?

Il est possible de procéder à la création d’une licence IV en raison de l'existence de nouvelles dispositions. En effet, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, instaure cette possibilité.

Une telle situation constitue, bien entendu, une dérogation aux dispositions de l'article L. 3332-2 du Code de la santé publique. Ce dernier article précise en effet que l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite. Une telle ouverture est donc interdite  en dehors des cas prévus par l’article L. 3334-1 du Code de la santé publique.

Ainsi, l'article L. 3334-1 du Code de la santé publique pose une exception. L'ouverture par des personnes ou sociétés de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans certains cas. Les lieux possibles sont les suivants : enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique. Mais cette situation est limitée pendant la durée des manifestations.

En conséquence donc, le principe demeure celui de l'interdiction d'ouverture de nouveaux débits de boissons. Ce principe demeure inchangé.

Ainsi, cette création de licence de 4e catégorie s'avère exceptionnelle parce que ponctuelle. Et elle obéit à certaines conditions ci-dessous exposées.

Pour la question relative aux différentes catégories de licences et groupes de boissons, voir notre article.

 

Création d'une licence IV : durée encadrée et déclaration en mairie ou à la préfecture de police à Paris

La possibilité de procéder à la création d'une licence IV se limite à une durée de trois ans. Cette durée court à compter de la publication de la loi susmentionnée du 27 décembre 2019. Autrement dit, la période concernée s'étend jusqu'au 28 décembre 2022. Par voie de conséquence, après le 28 décembre 2022, toute création de licence IV sera à nouveau interdite. Le droit commun retrouve alors à s'appliquer (C. sant. publ., L. 3332-2).

Il convient également d'effectuer la déclaration requise. Ce sont les dispositions de l'article L. 3332-3 du Code de la santé publique qui sont applicables. Ces dispositions ne sont donc pas spécifiques à ces créations temporaires de licence de 4e catégorie.

Ainsi, ledit article L. 3332-3 précise qu'une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool doit effectuer une déclaration. Cette déclaration s'effectue quinze jours au moins à l’avance et par écrit. Elle indique :

  • Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
  • La situation du débit ; A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;
  • La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;
  • Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique

La déclaration s'effectue à la mairie. Un récépissé est immédiatement délivré. A Paris, la déclaration a lieu à la préfecture de police.

Les conditions complémentaires posées par le législateur

La création de nouvelles licences IV est soumise à différentes conditions. Celles-ci sont les suivantes :

  • En premier lieu, elle intervient dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
  • En second lieu, la commune concernée ne doit pas disposer d'une licence IV à la date de publication de la loi susmentionnée du 27 décembre 2019.

 Autrement dit, une telle création de licence IV est impossible au sein des communes de moins de 3 500 habitants au sein desquelles il en existe déjà une. La situation est encore identique si la licence IV existante ne fait pas l'objet d'une exploitation.

Le texte précise également que la licence IV ainsi créée ne peut pas faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité. Même après la date du 28 décembre 2022, ladite licence ne pourra pas faire l'objet d'un transfert.

 

Sanction

Après le 28 décembre 2022, la création d'une licence IV devient donc à nouveau interdite. Dès lors, la création d'une licence IV après ladite date, expose son auteur à  une sanction pénale. Les dispositions de l'article L. 3352-1 du Code de la santé publique sont alors applicables (point 2).

Il en résulte que le contrevenant peut être puni d'une amende d'un montant de 3 750 euros. En effet, le Code de la santé publique contient déjà des dispositions selon lesquelles, le fait d'ouvrir un nouvel établissement de 4e catégorie relève d'une telle amende.

Par ailleurs, il semble également logique que la fermeture du débit soit prononcée.

 

Principaux textes

Articles L. 3332-2, L. 3332-3 et L. 3352-1 et suivants du Code de la santé publique

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (art. 47), JO 28 déc. 2019

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