Covid-19 et discothèques : reconduction des aides et/ou adaptations réalisées par le décret n° 2010-1458 du 27 novembre 2020

Chrystel DILOY |  21 décembre 2020 |  , , ,

Site web

diloycdy@hotmail.com

Afin de soutenir les discothèques face au Covid-19 un nouveau décret n° 2020-1458 procède à des reconductions et/ou adaptations relatives aux aides.

Covid-19 et discothèques – reconduction et/ou adaptation des aides :

En raison du Covid-19 et pour les discothèques, le législateur a reconduit certaines aides et/ou a procédé à des adaptations. Il a également procédé à diverses adaptations concernant les aides préexistantes. La propagation de l'épidémie rendait indispensables celles-ci. Mais quelles sont-elles ?

Ainsi, un nouveau décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2012 adapte certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Ledit décret du 27 novembre dernier est également pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.

Ce faisant, le législateur entend intervenir en faveur des discothèques particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie.

D’une façon générale, on peut également consulter notre autre article concernant le Covid-19 et les discothèques.

Covid-19 et discothèques – reconduction de l'aide prévue par le volet 1

Les exploitants de discothèques, en raison donc du Covid-19, bénéficient de l'aide d'un montant de 1.500 €. Elle existe donc pour ce mois de décembre 2020. Ainsi, le décret du 27 novembre 2020 modifie le décret du 14 août de la même année (Art. 2, décret 27 nov. 2020).

Cette aide peut être demandée par les exploitants même si leur activité a débuté avant le 31 août 2020 (et non plus le 10 mars 2020).

 

Aide complémentaire dans la limite de 45.000 euros (volet 2)

Comme cela était précédemment prévu, une aide complémentaire peut être demandée dans la limite de 45.000 euros. Cette demande s'effectue au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises peuvent en bénéficier au titre des mois de septembre à novembre. Ladite limite correspond dès lors à la somme des charges fixes au titre de la période considérée.

Les charges dites fixes sont donc les suivantes :

  • charges de location liées à l’activité et celles locatives et de copropriété ;
  • charges d’entretien et de réparations ;
  • primes d’assurance.

En revanche, ne sont pas comprises dans cette liste les charges déjà intégrées dans une précédente demande qui a été versée.

Par ailleurs, une seule aide est attribuée par entreprise pour les mois de septembre à novembre.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • déclaration sur l’honneur (se référer au décret) ;
  • déclaration indiquant si l’entreprise entre dans une catégorie mentionnée au 5ème alinéa de l’article 1er du décret du 30 mars 2020 ;
  • description succincte de sa situation et des charges fixes pour la période en question ;
  • description de son activité et déclaration sur l’honneur de son exercice dans un établissement recevant du public du type P (salles de danse).

La demande s'effectue par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Il n'existe plus de condition relative au chiffre d'affaires.

Elle a lieu, suivant le cas, auprès : du conseil régional, de la collectivité de Corse, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna. Ou encore, auprès de la collectivité territoriale de Guyane, de Martinique ou du Conseil départemental de Mayotte.

Ensuite, ceux-ci instruisent la demande et la transmette, pour ceux qui remplissent les conditions, au représentant de l'Etat. La décision d'attribution est enfin notifiée conjointement au bénéficiaire par ledit représentant et le chef de l'exécutif de la collectivité.

 

Textes

Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO 29 nov. 2020

Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO 15 août 2020

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO 26 mars 2020

 

Sur le même sujet...

Crédit d'impôt & abandons de loyers : la loi de finances pour 2021 instaure des mesures au profit des bailleurs

Crédit d'impôt & abandons de loyers : la loi de finances pour 2021 instaure des mesures au profit des bailleurs

 , , , , , ,

Crédit d'impôt & abandons de loyer : la loi de finances pour 2021 instaure des mesures au profit des bailleurs. Les secteurs tels que la restauration et/ou l'hôtellerie sont concernés.

Crédit d’impôt & abandons de loyers : les dispositions de la loi de finances pour 2021 La loi de finances pour...

Lire la suite


Covid-19 & hôtellerie-restauration : condamnation d'un assureur au paiement des pertes d'exploitation

Covid-19 & hôtellerie-restauration : condamnation d'un assureur au paiement des pertes d'exploitation

 , , , , , , ,

Le Covid-19 provoque d'importantes pertes d'exploitation au sein de l'hôtellerie-restauration. Un assureur vient de se voir condamné à leur réparation et ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion.

Covid-19 & hôtellerie-restauration : pertes d’exploitation et refus de la plupart des assureurs de procéder à toute indemnisation En raison du...

Lire la suite


Décret du 29 octobre 2020 : nouvelles mesures dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret du 29 octobre 2020 : nouvelles mesures dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 , , , , , , , , , , , ,

Le décret du 29 octobre 2020 contient de nouvelles dispositions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 : quelle sont-elles ?

Covid-19 et mesures sanitaires : dispositions générales pour ralentir la propagation du virus : Les mesures sanitaires applicables en raison du...

Lire la suite