Décret du 29 octobre 2020 : nouvelles mesures dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Chrystel DILOY |  5 novembre 2020 |  , , , , , , , , , , , ,

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Le décret du 29 octobre 2020 contient de nouvelles dispositions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 : quelle sont-elles ?

Covid-19 et mesures sanitaires : dispositions générales pour ralentir la propagation du virus :

Les mesures sanitaires applicables en raison du Covid-19 et du décret du 29 octobre 2020 incluent, pour ralentir la propagation du virus, diverses dispositions. Dès lors, il convient de respecter la distanciation sociale. Celle-ci comprend notamment la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes. En tous lieux, ces gestes doivent être respectés.

Par ailleurs, au sein des établissements où l’accueil du public n’est pas interdit, l’exploitant met en œuvre les mesures permettant le respect des dispositions ci-avant citées. Dès lors, ledit exploitant :

  • peut limiter l’accès à l’établissement ;
  • informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation.

Parfois, une activité professionnelle ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l’usager. Dans ces conditions, le professionnel met en œuvre les mesures sanitaires pour prévenir les risques de propagation du virus.

 

Covid-19 et décret du 29 octobre 2020 : la situation des commerces, restaurants, débits de boissons, hébergements, foires et les salons ayant un caractère temporaire

En application du décret du 29 octobre 2020 relatif au Covid-19, certains établissements ne peuvent pas accueillir du public (article 37).

Ils sont toutefois en mesure d'y procéder mais uniquement pour leurs activités de livraison et de retrait de commande. Il s'agit alors des établissements suivants :

  • commerces de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • boutiques de détail de carburants et les boutiques associées pour la vente de denrées alimentaires à emporter à l'exclusion des produits alcoolisés ;
  • commerces de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché ;
  • magasins de détail de produits surgelés ;
  • alimentations générale ; supérettes ; supermarchés ; magasins multi-commerces ; hypermarchés ;
  • commerces de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé et commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • établissements de vente au détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

Le décret du 29 octobre 2020 précise que les expositions, les foires-expositions ou les salons ayant un caractère temporaire ne peuvent pas accueillir du public (article 39). Il s'agit des établissements du type T. Ainsi, les établissements à vocation commerciale faisant partie donc de ces établissements du type T ne sont pas ouverts au public.

Les autres établissements ne pouvant pas accueillir du public  les restaurants et les débits de boissons (sauf livraison et vente à emporter)

Ne peuvent pas également accueillir du public, les établissements suivants en application du Covd-19 et décret du 29 octobre 2020 (article 40) :

  • restaurants et débits de boissons (type N) ;
  • établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson (type EF) ;
  • restaurants d’altitude (type OA) ;
  • hôtels pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson (type O).

Cependant, il existe une dérogation. Ainsi, certains établissements (Titre I du décret), peuvent accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter. Cette dérogation vise également le room service des restaurants et des bars d’hôtels. La restauration collective sous contrat fait aussi partie de ces dérogations.

Enfin, il convient de noter que portent un masque de protection au sein de ces établissements :

  • le personnel ;
  • les personnes à partir de l'âge de onze ans lors de leurs déplacements.

 

Covid-19 et décret du 29 octobre 2020 : la situation particulière des résidences de tourismes, terrains de camping, autres établissements et espaces divers

Certains établissements, en application du décret du 29 octobre 2020, relèvent d'un régime particulier (article 41). Ainsi, ceux-ci ne peuvent accueillir du public sauf s'ils constituent un domicile régulier pour les personnes qui y vivent. Il s'agit des :

  • auberges collectives ;
  • résidences de tourisme ;
  • villages résidentiels de tourisme et villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
  • terrains de camping et de caravanage.

Il existe toutefois une exception et dès lors, ces établissements peuvent accueillir des personnes. Mais cela n'est possible que pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement. Celles-ci sont mises en œuvre sur prescription médicale ou sont décidées par le préfet. Quant aux établissements thermaux, ceux-ci ne peuvent pas accueillir du public.

Enfin et encore, ne peuvent pas accueillir du public, les (article 45) :

  • salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (type L) sauf pour notamment l'activité des artistes professionnels ;
  • chapiteaux, tentes et structures (type CTS) ;
  • salles de danse et salles de jeux (type P) ;
  • musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (type Y) ;

 

Réquisitions : exclusion de certains établissements

Le préfet ordonne, si la situation sanitaire le justifie, la réquisition nécessaire de certains établissements (article 48-III). Toutefois, ne sont notamment pas concernés les établissements suivants :

  • restaurants et débits de boissons (type N) ;
  • établissements flottants (type EF) ;
  • refuges de montagne (type REF).

Concernant le Covid-19, on peut aussi consulter notre article concernant ledit virus et les assurances.

Principal texte

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JO 30 oct. 2020

Le décret du 29 octobre 2020 est applicable au territoire métropolitain de la République. Ill est également applicable, dans les conditions qu’il fixe, aux territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé mais ses dispositions demeurent  applicables aux autres territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution.

 

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