Courtiers en vins et spiritueux : simplification des règles d'exercice de la profession

Chrystel DILOY |  21 avril 2021 |  , , , , ,

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La profession de courtiers en vins et spiritueux a fait l'objet d'une simplification récente. Quelles sont les nouvelles règles ?

Courtiers en vins et spiritueux : le décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 simplifie les règles d'exercice de la profession et détermine les activités incompatibles

Le décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 simplifie les règles d'exercice de la profession des courtiers en vins et spiritueux. De plus, il définit les activités incompatibles avec cette profession : quelles sont ces nouvelles dispositions ?

Ainsi, ledit décret abroge le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

De plus, ledit décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 est le corollaire n° 2020-1253 en date du même jour, lequel traite du registre national des courtiers et des modalités de déclaration préalable. On peut consulter notre article sur ce sujet.

 

Courtiers en vins et spiritueux : examen et conditions diverses

Les personnes qui souhaitent devenir courtiers en vins et spiritueux doivent passer un examen. Mais elles doivent remplir certaines conditions (D. n° 2020-1254, 13 oct. 2020, art. 1), fixées par l'article 2 de la loi du 31 décembre (n° 1° à 6).

Ainsi, il faut :

  • jouir de ses droits civils ;
  • pouvoir exercer une profession commerciale ou industrielle (C. pén., art. 131-27) ;
  • être de nationalité française ou en situation régulière
  • ne pas exercer une activité incompatible avec la profession de courtier ;
  • ne pas effectuer d'achat ou de vente de vins et spiritueux sauf pour l’achat pour ses besoins familiaux ;
  • ne pas faire d'achat ou de vente de vins et spiritueux provenant de sa propriété ;
  • ne pas être titulaire d’une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail.

En outre, ces mêmes personnes justifient, soit de :

  • l’accomplissement d’un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole ;
  • l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ;
  • l’acquisition d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum sur le territoire d’un Etat de l'UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (travailleur indépendant ou salarié), dans la filière viti-vinicole.

La CCI compétente précise les modalités d'organisation de l'examen.

Enfin, les ressortissants des territoires susvisés peuvent exercer leurs activités en France, sans examen. Ils doivent cependant satisfaire aux conditions équivalentes à celles requises en France. Le président de la CCI est compétent pour apprécier cette équivalence.

Les pièces nécessaires, le jury et le contenu de l'examen pour les candidats à la profession de courtiers en vins et spiritueux

Le candidat produit diverses pièces (D. n° 2020-1254, 13 oct. 2020, art. 2) :

  • carte nationale d’identité ou passeport ;
  • attestation de respect des conditions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 (voir ci-dessus) ;
  • attestation du maître de stage ou diplôme relatif à sa formation ou attestation de l’employeur ou bulletins de salaire justifiant d'une expérience professionnelle (salarié ou travailleur indépendant) dans la filière viti-vinicole.

Un juge consulaire préside le jury. Ainsi, Il se compose d’un professeur d’œnologie, d’un représentant local de la profession de courtiers à la retraite et d’un membre de la CCI (D. n° 2020-1254, 13 oct. 2020, art. 3).

Leur désignation d'une durée de 5 ans et renouvelable une fois. Elle s'effectue par diverses personnes (premier président de la Cour d'appel, président de la CCI…). Il convient de se référer au texte susmentionné pour connaître ces détails.

Par ailleurs, tout membre qui perd cette qualité cesse d’appartenir audit jury. Le jury peut également suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin s’il constate qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité. Ou bien encore, s'il constate un empêchement ou un manquement.

La CCI qui organise l'examen tient le secrétariat du jury.

L’examen devant le jury a pour objectif d'apprécier les connaissances et aptitudes professionnelles des candidats (D. n° 2020-1254, 13 oct. 2020, art. 4).

Dès lors, l'examen comprend :

  • un exposé oral au cours duquel le candidat présente ses connaissances ou expériences professionnelles ;
  • ainsi qu'un entretien qui porte sur les matières précisées en annexe du décret n° 2020-1254 (voir ci-après).

En cas d’échec, le candidat attend six mois à compter de la notification de la décision du jury et puis il se présente à un nouvel examen.

 

Les incompatibilités avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

Certaines activités sont incompatibles avec l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux (D. n° 2020-1254, 13 oct. 2020, art. 5) :

  • achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
  • membres des conseils d’administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ou des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
  • vinificateur et œnologue prestataires de services ;
  • transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
  • dirigeants et employés d’organismes privés ou parapublics dont l’activité se consacre principalement à l’examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

 

Annexe au décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 : les matières de l'examen

– connaissances administratives et juridiques :

– maîtrise des procédures administratives liées à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux (capacité de mobiliser des connaissances générales sur les spécificités régionales) ;

– maîtrise des grandes règles du droit commercial, en particulier du droit des contrats et des sociétés ;

– maîtrise des grandes règles du droit fiscal et rural ;

– maîtrise des grandes règles de la réglementation douanière et des fraudes en matière de vin ;

– connaissance des principaux incoterms utilisés dans le commerce du vin et les expliquer ;

– capacité à décrire un contrat commercial et plus particulièrement connaître les règles contractuelles édictées par les interprofessions ;

– connaissances précises des accords interprofessionnels de la région ;

– maîtrise des procédures de prévention et des procédures collectives des entreprises ;

– maîtrise des procédures judiciaires devant une chambre paritaire des baux ruraux ;

– connaissance des différents moyens de paiement.

– connaissance des pratiques de médiation et de négociation :

– capacité à gérer une relation commerciale, et éventuellement un conflit entre les parties ;

– capacité à pratiquer la médiation et de concilier les parties ;

– capacité à rester indépendant entre les parties ;

– capacité à élaborer et négocier un contrat commercial à court, moyen ou long terme.

– connaissance du métier de courtier en vins et spiritueux :

– capacité à définir cette profession et les textes officiels la régissant ;

– capacité à décrire l’historique de cette profession et son évolution ;

– capacité à décrire les droits et obligations du courtier ;

– capacité à citer et expliquer les usages de la pratique de la profession dans la région d’activité envisagée ;

– capacité à maîtriser la rédaction d’une confirmation d’achat avec ses mentions obligatoires et facultatives ;

– maîtriser les règles et mécanismes administratifs à la suite d’une confirmation d’achat (enregistrement interprofessionnel éventuel, organismes d’inspection et de contrôle, titres de mouvement) ;

– maîtriser et décrire la traçabilité d’un produit en amont et le rôle du courtier dans cette traçabilité ;

– connaître les règles déontologiques régissant la pratique du métier de courtier en vins et spiritueux.

– connaissances générales des grandes régions viticoles des Etats de la Communauté européenne (économie, organisations, cépages, réglementations).

– connaissances de la région viticole envisagée pour l’activité de courtier en vins et spiritueux

– capacité à mobiliser des connaissances générales sur les usages régionaux ;

– capacité à décrire les différents intervenants dans la production et les différents circuits des produits en cours d’élaboration et lors de leur distribution :

– vignoble ;

– courtage ;

– négoce ;

– organismes professionnels de la filière de la production à la commercialisation ;

– capacité à décrire les appellations, leurs zones géographiques, les délimitations, les crus, les cépages, les différentes productions et leurs chiffres ;

– capacité à donner les principaux chiffres économiques de la région viticole ;

– capacité à expliquer les règles liées aux appellations de la région :  cépages ; – méthodes culturales et conduites du vignoble ; – rendements ; – vendanges (pratiques et règles) ; – pressurage ; – distillation.

– capacité à décrire les normes environnementales à appliquer et à venir.

– connaissances de la vinification :

– capacité à mobiliser des connaissances sur les différentes vinifications et plus particulièrement sur les spécificités régionales liées à l’élaboration des vins régionaux jusqu’au produit final ;

– capacité à décrire les grandes règles de l’élaboration des produits de la région viticole, ainsi que les règles analytiques à respecter ;

– capacité à savoir lire et comprendre un bulletin d’analyses et ses principaux éléments.

– connaissances de la dégustation :

– capacité à décrire les caractères olfactifs et organoleptiques des produits vinicoles de la région ;

– capacité à déterminer un cépage et une appellation ainsi que leurs caractéristiques ;

– capacité à déceler et de décrire les défauts rédhibitoires d’un produit vinicole de la région.

 

Textes

Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits  » courtiers de campagne « , JO 4 janv. 1950

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 164), JO 10 déc. 2016

Décret n° 2020-1254 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux, JO 15 oct. 2020

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