Contenants réutilisables et recyclables : Gourmet bag et emballages alimentaires

Chrystel DILOY |  14 juillet 2020 |  , , , , , , , , , , , , , , , ,

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diloycdy@hotmail.com

Des contenants réutilisables ou recyclables (également appelés Gourmet bag) sont mis à la disposition des consommateurs par les restaurateurs (restauration commerciale) et les débits de boissons à consommer sur place. Les aliments et les boissons sont concernés. Quelles sont les conditions et la date d'entrée en vigueur de cette mise à disposition ?

Contenants réutilisables et recyclables au sein de la restauration commerciale et des débits de boissons à consommer sur place :

Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables. Ainsi, ces contenants permettent d’emporter les aliments ou boissons qui n'ont pas été consommés sur place.

Cette mise à disposition concerne les clients qui en font la demande.

Les aliments ou les boissons mis à la disposition des clients sous forme d'offre à volonté échappent à cette mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables.

Par ailleurs, les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne échappent également à cette mise à disposition.

Contenants réutilisables ou recyclables et vente à emporter

Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.

Date d'entrée en vigueur (1er juillet 2021) et dispositions relatives au contenant réutilisable ou recyclable apporté par le consommateur

Entre en vigueur le 1er juillet 2021 cette mise à dispositions des contenants réutilisables ou recyclables.

De plus, au 1er juillet 2021, le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage dans l'établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables.

Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. L’établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par celui-ci est manifestement sale ou inadapté.

Choix du professionnel restaurateur ou débitant de boissons (consommation sur place) – Gourmet bag

Le professionnel demeure libre de proposer le contenant de son choix. Il peut donc s'agir :

  • D'une boite alimentaire générale ou un emballage alimentaire ;
  • Un contenant réutilisable ou recyclable estampillé Gourmet bag ;
  • Un emballage vendu par une entreprise commerciale.

Il est évident que l'instauration des contenants réutilisables et recyclables a pour but de lutter contre le gaspillage alimentaire. Cette mesure s’inscrit dans le sillage de l’article L.. 541-15-10 du Code de l’environnement qui dispose que  « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable »

Dès lors, le service public, dans le souci de participer à cette prévention du gaspillage, a mis à disposition des professionnels de la restauration commerciale, la marque Gourmet bag. Il s'agit en quelque sorte du « doggy bag » version française.

La marque « Gourmet bag » a été déposée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt auprès de l'INPI.

Principaux textes et réponse ministérielle

Article L. 541-15-7 du Code de l'environnement

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (art. 62), JO 1er nov. 2018

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (art. 44), JO 11 févr. 2020

Rép. min. n° 18251, JOAN, 29 oct. 2019

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