Chrystel DILOY | 19 juin 2020 | Accises, Boissons, Boissons sucrées et édulcorées, Contributions, Douanes, Droits spécifiques, Guadeloupe, restaurants
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Les boissons sucrées et édulcorées sont soumises au paiement de contributions versées auprès des Douanes. En sont redevables des personnes diverses comme les restaurants ou les fabricants, sous certaines conditions. Mais quels sont notamment les " territoires " concernés ?
Boissons sucrées et édulcorées : quelles contributions ? Et quelles personnes sont redevables ?
Les boissons sucrées et édulcorées sont soumises à contribution. Il s'agit de boissons destinées à la consommation humaine. Cette contribution a été créée par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de 3,08 € par hectolitre (hl), au 1er janvier 2020. Cette contribution est acquittée auprès de l'administration des Douanes.
Ces contributions sont distinctes du régime spécifique des accises.
Quelles sont les personnes redevables de cette contribution ?
Cette contribution est due notamment par les fabricants établis en France et les importateurs. Les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires sont également soumises au paiement de cette contribution.
Sont encore redevables, certains restaurants ou débits de boissons. Tel est notamment le cas si ceux-ci fournissent ces boissons à titre onéreux ou gratuit à leurs clients. Il s'agit en principe du cas où ces boissons sont assemblées et contiennent différents composants présentés dans des récipients qui ne sont pas destinés à la vente au détail.
Ne sont pas, en principe, concernées par ladite contribution, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
Illustration jurisprudentielle : l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2019
Une société distribue des boissons sucrées et édulcorées en Guadeloupe qu'elle importe depuis les Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, elle s'acquitte des contributions dues. Puis elle en demande ultérieurement le remboursement auprès de l'administration des Douanes. Elle soutient que ces contributions ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
La Cour de cassation précise que la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. La Guadeloupe est un département d'outre-mer. A ce titre, il est soumis au principe de l'identité législative issu de l'article 73 de la Constitution. En conséquence, la société importatrice réalise un flux intracommunautaire. Ces boissons sucrées et édulcorées sont bien taxables en application des articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts
Principaux textes et Arrêt de la Cour de cassation
Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120, Légifrance (sera publié au Bulletin)
Article 1613 ter du Code général des impôts
Article 1613 quater du Code général des impôts
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO 29 déc. 2011
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