Chrystel DILOY | 7 juin 2020 | Boissons, Consommateur, Consommation à emporter, Goblet jetable, Récipient réemployable, tarification plus basse, Vente à emporter
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Une tarification plus basse, soit une baisse de prix, s'applique pour les boissons vendues lors d'une vente à emporter si le consommateur présente son propre gobelet. Cette disposition s'applique, à compter du 1er janvier 2021.
Loi n° 2020 du 10 février 2020 instaure une baisse de prix pour les boissons à emporter vendues dans un récipient réemployable :
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (art. 42), instaure une baisse de prix pour les boissons à emporter vendues dans un récipient réemployable. Ainsi, ladite loi a modifié l'article L. 541-15-10 du Code de l’environnement. L’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement précise donc que « Les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable ». Le récipient « réemployable » est présenté par le consommateur. La tarification doit être « plus basse » par rapport « au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. »
Baisse de prix pour les boissons à emporter : quand cette mesure de tarification plus basse entre en vigueur ?
Cette mesure relative à la vente à emporter, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Quels prix pratiquer ?
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 évoque « une tarification plus basse », sans autre précision. En conséquence, ce sera le vendeur de boissons à emporter qui décide la « tarification » à la baisse qu'il entend appliquer.
Pourquoi cette mesure est-elle prise ?
Cette mesure vise à réduire l'usage du plastique à usage unique au sein du marché français. En effet, le secteur de la restauration rapide génère plus de 13 milliards d'emballages jetables par an, en France. Un tel nombre d'emballages jetés représente près de 180 000 tonnes de déchets.
Les consommateurs sont ainsi invités à se présenter avec leur propre gobelet, lequel peut être en plastique !
Mais ce gobelet sera, en principe, alors à usages multiples.
Cette mesure s’inscrit dans le sillage de l’article L.541-15-7 du Code de l'environnement lequel prévoit notamment que les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables (Contenants réutilisables et recyclables : Gourmet bag et autres contenants). Ces contenants permettent d’emporter les aliments ou boissons qui n'ont pas été consommés sur place (mesure en vigueur à compter du 1er juillet 2021).
Principaux textes
- Article L. 541-15-10 du Code de l’environnement (III, al. 4).
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (art. 42), JO 11 févr. 2020.
- Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, JOUE, 12 juin 2019, L 155/1.
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