Appellation et enseigne de boulanger : réglementation applicable et sanctions pénales

Chrystel DILOY |  20 novembre 2020 |  , , , , ,

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L’appellation de « boulanger " et l’enseigne de « boulangerie » relèvent de conditions strictes et sont passibles de sanctions : quelles sont-elles ?

Appellation et enseigne de boulanger : la réglementation applicable

Seuls certains professionnels peuvent utiliser l'appellation de « boulanger » ainsi que l'enseigne commerciale de « boulangerie » (C cons., art. L. 122-17, al. 1). Pour qu'il en soit ainsi, différentes conditions sont requises. Celles-ci visent à valoriser le travail accompli par les artisans face à la boulangerie dite « industrielle ». Quelles sont-elles ?

Il convient ainsi, à partir de matières premières choisies :

  • d'assurer le pétrissage de la pâte ;
  • de procéder à la fermentation de ladite pâte et à sa mise en forme ;
  • d'assurer encore la cuisson du pain.

Les professionnels qui n'assurent donc pas ces différentes opérations ne peuvent pas non plus tenter de porter une dénomination susceptible de porter à confusion.

En conséquence, ces appellation, enseigne commerciale ou autre dénomination « trompeuse » ne peuvent être utilisées sur le lieu de vente du pain au consommateur final. Elles sont également interdites dans les publicités. Il existe toutefois une exception qui concerne les documents commerciaux à usage strictement professionnel.

De plus, il existe une autre condition pour détenir l'appellation et l'enseigne de boulanger. La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés  (C. cons., art. L. 122-17, al. 2).

Enfin, la détention de l'appellation et enseigne de boulanger est également réservée à certains professionnels. Ainsi, celles-ci sont, bien entendu, réservées aux professionnels qui respectent les étapes de fabrication susmentionnées. Mais le professionnel qui vend de façon itinérante son pain peut également peut les utiliser ou sous sa responsabilité (C. cons., art. L. 122-18).

 

Appellation et enseigne de boulanger : sanctions pénales en cas d'utilisation frauduleuse desdits titres

Le fait d'utiliser de façon frauduleuse l'appellation de « boulanger » et l'enseigne commerciale de « boulangerie » donne lieu à des sanctions pénales. Ainsi, la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 du Code de la consommation puni d’une amende de 300 000 euros et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés (C. pénal, 122-27).

Toutefois, le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Ledit chiffre d'affaires se calcule sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Les peines complémentaires concernant les personnes physiques

De plus, le législateur a prévu des peines complémentaires en cas d'utilisation frauduleuse desdits titres.

Ainsi, les personnes physiques coupables du délit puni à l’article L. 132-27 susmentionné encourent de telles peines. Il s'agit donc de l'utilisation frauduleuse de l'appellation de « boulanger » et de l'enseigne commerciale de « boulangerie ». En pareille situation, lesdites personnes physiques encourent, soit (C. pénal., art. 122-28) :

  • l'interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
  • d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Lesdites peines complémentaires s'appliquent dès lors selon les modalités prévues à l'article 131-27 du Code pénal. Elles ne peuvent excéder une durée de 5 ans et leur application cumulative est possible.

 

Les peines complémentaires visant les personnes morales

Les personnes morales également sont passibles de peines complémentaires. Lesdites peines s'appliquent dès lors que ces personnes sont responsables pénalement (C. pénal, art. 121-2). Il s'agit des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants.

Ces mêmes personnes morales encourent donc l'amende prévue par l'article 131-38 du Code pénal. Le taux maximum de l’amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

Enfin, lesdites personnes morales encourent encore les peines prévues à l'article 131-39 du Code pénal, aux 2° à 9°. Ainsi, ce sont diverses peines qui peuvent s''appliquer :

  • 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
  • 3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
  • 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  • 5° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
  • 6° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou aux négociations sur un marché réglementé ;
  • 7° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
  • 8° La peine de confiscation, dans les conditions et modalités de l'article 131-21 du Code pénal ;
  • 9° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

 

Par ailleurs, on peut consulter notre article traitant des boulangeries et la vente de boissons.

Ou encore, notre article relatif à l‘interdiction de vente de pain suite à arrêté et la question de la l’activité de vente de boissons.

 

Principaux textes

Articles L. 122-17 et L. 122-18, L. 132-27 et L. 132-28 du Code de la consommation

Articles 121-2, 131-38, 131-39, 132-27 et 132-28 du Code pénal

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JO 16 mars 2016

Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l’exercice de la profession d’artisan boulanger, JO 26 mai 1998

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016

 

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