Altération du vin et responsabilité : indemnisation même en l'absence d'un produit inoffensif pour le consommateur

Chrystel DILOY |  26 mars 2021 |  , , , , , ,

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L'altération du vin peut générer le régime de la responsabilité des produits défectueux. Quelles en sont les conditions même si le vin est inoffensif ?

Altération du vin et responsabilité : la responsabilité du producteur du produit défectueux est-elle retenue quand le goût du vin est altéré ?

Le goût du vin peut être altéré et, dans ces conditions, la responsabilité de l'auteur de cette altération est admise. En effet, une telle situation conduit à une pollution du vin même si le produit s'avère pourtant inoffensif pour le consommateur. Une affaire récente mérite d'être relatée. Quels en sont les faits et sur quel fondement la responsabilité du producteur du produit défectueux est-elle retenue ?

Un viticulteur confie la filtration, le dégazage et l’électrodialyse de l’ensemble de ses vins millésimés à une société de filtration. Cette seconde société fait alors appel pour la préparation de l’appareil d’électrodialyse à une autre société. Cette troisième société utilise à cet effet de l’acide nitrique et de la lessive de soude qu'elle se procure auprès d'une autre société tierce. Ainsi, interviennent une société X qui est le vendeur de cet acide et de la lessive de soude. Et, la société Y est le producteur de ces mêmes acides et lessives.

Puis, à l'issu des opérations de filtration, une pollution des vins est décelée. Elle provient de la lessive de soude et de l’acide nitrique. Autrement dit, elle provient de ces produits chimiques. Elle provoque dès lors, des désordres organoleptiques.

Le viticulteur et la société de filtration assignent en responsabilité et indemnisation le producteur et le vendeur desdits produits et leurs assureurs respectifs.

 

Altération du vin et responsabilité : la Cour d'appel rejette la demande d'indemnisation de la société de filtration – la censure de la Cour de cassation

La Cour d'appel de Dijon rejette la demande d'indemnisation de la société de filtration. Elle considère que la preuve de la défectuosité des produits n'est pas rapportée. Et de plus, elle précise qu’aucun danger anormal et excessif ne caractérise un défaut de sécurité des produits.

Pour ladite Cour, la pollution des vins traités n’est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité. Le vin reste inoffensif s’il est ingéré. Peu importe que son goût s’avère désagréable (goût de bouchon). Les vins litigieux ne peuvent pas être considérés comme défectueux. En conséquence, l’utilisation des produits chimiques qui a provoqué la dégradation du vin ne peut être incriminée. Et ce, même s'il y a eu contamination de l'ensemble de l'appareil d’électrodialyse.

Ce faisant, la Cour d'appel constate donc qu'il y a altération des vins consécutive à leur pollution. Pourtant les produits sont bien défectueux. Dès lors, la Cour de cassation censure cette décision. La Haute juridiction retient qu'il doit être fait application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, les vins ont subi une altération. Et cette pollution résulte effectivement des produits défectueux.

 

Pollution du vin et goût de bouchon : la Cour d'appel rejette la demande d'indemnisation du viticulteur – nouvelle censure de la Cour de cassation

La Cour d'appel de Dijon rejette également la demande d'indemnisation du viticulteur. Elle considère que si le vin traité a un goût de bouchon, il demeure inoffensif pour les consommateurs. Pour ladite Cour, il n'existe pas de danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité. La pollution des vins traités ne nuit donc pas à la santé desdits consommateurs.

En conséquence, ce défaut de sécurité n'existe pas pour la Cour de Dijon.

Sur ce point également, la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel. En effet, la Haute juridiction rejette une telle argumentation. Il convient d'examiner si les produits litigieux offrent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il s'agit donc de la sécurité nécessaire pour un vin traité par des machines nettoyées avec des produits chimiques.

Ainsi, la Cour de cassation fait une exacte application des articles 1245-1 et 1245-3 du Code civil. On doit tenir compte de toutes les circonstances. Et notamment, de la présentation du produit et de l’usage raisonnablement attendu. C'est-à-dire que le produit ne doit pas risquer de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des individus ou ne doit pas provoquer la destruction ou la dégradation d’un bien.

L’altération du goût du vin par sa pollution par les produits chimiques caractérise bien un défaut de sécurité du produit.

Pour consulter les différentes groupes de boissons, on peut consulter notre article.

 

Décisions et textes

Cass. civ. 1ère, 9 déc. 2020, n° 19-17.724, Légifrance

CA Dijon, 2 avr. 2019

Articles 1245-1 et 1245-3 du Code civil

 

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