Chrystel DILOY | 10 septembre 2020 | Affiche, Bandeau informatif, Boissons alcooliques, Caisses enregistreuses, Comptoir, Débits de boissons à consommer sur place, Débits de boissons à emporter, Dispositions graphiques, Etablissement, Mineurs, Modèle d’affiche, page d’accueil, Points de vente de carburant, Sanctions, Sites de vente de boissons alcooliques, Vente à emporter
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Il existe différentes affiches visant les mineurs et liées aux boissons alcooliques. Celles-ci concernent les débits de boissons, les points de vente de carburant et les sites en ligne.
Affiches et mineurs : débits de boissons à consommer sur place et à emporter ainsi que points de vente de carburant :
La question des affiches et mineurs se pose principalement pour les débits de boissons à consommer sur place et à emporter. Ces affiches rappellent ainsi et notamment les dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs (C. sant. publ., art. L. 3342-4). Elles sont issues de modèles et obéissent à de strictes conditions.
Ainsi, pour les débits de boissons à consommer sur place l'affiche reproduit le modèle figurant dans l'arrêté du 17 octobre 2016 (annexe 1). Un récapitulatif des annexes figure au sein du présent article. Ladite affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement. En effet, elle doit être immédiatement visible par la clientèle. Elle peut aussi être apposée à proximité de l’entrée, soit près du comptoir.
Pour les débits de boissons à emporter, il existe une affiche prévue en annexe 2 dudit arrêté.
La question des affiches et mineurs intéresse également les points de vente de carburant. Pour ceux-ci, l'affiche reproduit le modèle figurant en annexe 3.
Pour ces deux cas de figure, l'affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement. Elle doit donc être immédiatement visible par la clientèle. Cette question de « visibilité » concerne les rayons qui présentent les boissons alcooliques. Elle vise également les caisses enregistreuses de l’établissement.
Par ailleurs, les affiches des débits de boissons et des points de vente de carburants doivent respecter des dispositions graphiques. Il s'agit de celles prévues en annexe 5 (voir ci-après). Il convient toutefois de se référer audit arrêté.
Pour la question visant l’interdiction de vente ou d’offre d’alcool aux mineurs, on peut consulter notre article.
Affiches et mineurs : sites de vente de boissons alcooliques en ligne
Les sites de vente de boissons alcooliques en ligne sont assimilés à de la vente à emporter. En effet, la vente à distance est considérée comme une telle vente (C. sant. publ., art. L. 3331-4). L'affiche pour ces sites reproduit le modèle qui figure en annexe 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016.
Ainsi, le site affiche un message d'information. Il précise de la sorte que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Ledit message figure de la sorte sur les pages d’accueil et de paiement. Ce message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré.
Différentes affiches et les annexes correspondantes 1, 2, 3 et 4
Il existe donc différentes affiches et à chacune d'elle correspond une annexe. Ce sont les annexes 1, 2, 3 et 4.
Annexe 1 – modèle d'affiche pour les débits de boissons à consommer sur place
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
Annexe 2 – modèle d'affiche pour les débits de boissons à emporter. Ceux-ci sont distincts des sites de vente en ligne et des points de vente de carburant
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
Annexe 3 – modèle d'affiche pour les points de vente de carburant
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
Annexe 4 – modèle de bandeau informatif figurant sur les sites de vente en ligne
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051
Principales dispositions graphiques des modèles d'affiches et du message d'information sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques
Il existe donc des dispositions graphiques qui concernent les affiches et le message informatif pour les sites de vente.
- Pour les débits de boissons à consommer sur place et à emporter et pour les points de vente de carburant :
Ces modèles sont obligatoirement imprimés tels qu'ils figurent dans l'arrêté du 17 octobre 2016. Ils ne peuvent pas être modifiés. Ces modèles sont libres d’impression sur n’importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ils sont imprimés au format minimum de :
- 29,7 × 21 cm (A4) pour les affiches prévues à l’annexe 1. Tel est également le cas pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 apposées à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques ;
- 14,8 × 21 cm (A5) pour les affiches prévues aux annexes 2 et 3 apposées aux caisses enregistreuses. Il n'existe aucune limite d’agrandissement homothétique.
Les couleurs et typographies ne peuvent différer des couleurs et de la typographie fixées par ledit arrêté.
- Pour les sites de vente en ligne de boissons alcooliques :
Le message informatique figurant sur les sites de vente en ligne obéit également à des dispositions graphiques. Il convient, s'agissant de ces précisions techniques, de consulter directement l'arrêté du 17 octobre 2016.
Il est toutefois important de préciser que le bandeau d’information occupe toute la largeur des pages d’accueil et l'entière largeur des pages de paiement.
Affiches et sanctions
Le fait, pour un débitant de boissons (C. sant. publ., art. R. 3353-7) :
1° De ne pas placer à l’endroit indiqué l’affiche prévue à l’article L. 3342-4 du Code de la santé publique ;
2° D’apposer des affiches d’un autre modèle que celui défini audit article,
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
La même peine existe dans un autre cas de figure. Relève ainsi de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d’altérer l’affiche mentionnée à l'article L. 3342-4 susvisé.
S’agissant de la question concernant les sanctions et la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques aux mineurs, voir notre article.
Un autre article traite également de la question de l’interdiction de telles ventes ou offres et des sanctions applicables.
Principaux textes
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique, JO 22 oct. 2016
Articles L. 3342-4 et R. 3353-7 du code de la santé publique
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