La carte des vins : mentions obligatoires & affichage intérieur et extérieur

4 juin 2020 |  , , , , , , , , , , , , , ,

La carte des vins au sein des restaurants et autres établissements doit contenir des mentions précises et certaines sont obligatoires. Un affichage est effectué à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

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Groupes de boissons et classification des boissons de différente nature

3 juillet 2020 |  , , , , , , , , ,

Les boissons sont réparties en quatre groupes. Cette classification concerne des boissons de différente nature.

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Les catégories de licences et les groupes de boissons

5 juillet 2020 |  , , , , , , , , , , , ,

Il existe différentes catégories de licences ou des  » types de licences  » concernant les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter. De plus, ces différentes licences sont rattachées à différents groupes de boissons.

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Vente à emporter de boissons : droits et obligations hors Covid-19 et durant la pandémie

24 mars 2021 |  , , , , , , , , , , ,

La vente à emporter de boissons a toujours été pratiquée, hors Covid-19 ou en période de pandémie. Quel est son régime ?

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Clause & destination des lieux : rédaction de la clause relative à l'activité

1 octobre 2021 |  , , , , , , ,

La clause de destination des lieux est essentielle au sein d’un bail car son non-respect peut être lourd de conséquences juridiques pour le locataire et le bailleur.

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Bail et indemnité d'éviction : l'impossible plafonnement de l'indemnité d'éviction

6 août 2021 |  , , , , , , , , ,

L’indemnité d’éviction versée par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial peut-elle être plafonnée ? Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer.

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Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : aide spécifique pour les entreprises reprenant un fonds de commerce

28 juin 2021 |  , , , , , ,

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 prévoir une e aide spécifique existe pour les entreprises qui reprennent un fonds de commerce : examen des conditions et des différentes modalités

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Vin et agent commercial : la faute grave de l'agent exonère le viticulteur du paiement d'indemnités

25 juin 2021 |  , , , , , , , ,

Vin et agent commercial : quand le viticulteur n’est pas tenu au versement d’indemnités en raison d’une faute grave de son agent : l’importance des stipulations contractuelles.

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Produits en plastique à usage unique : fin de la mise à disposition au sein des CHR et autres établissements

17 juin 2021 |  , , , , , , , , , , , , ,

Produits en plastique à usage unique : un calendrier progressif est mis en place par le législateur pour la fin de la mise à dispositions de ces produits : examen des différentes échéances

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Champagne et agent commercial : requalification du contrat d'intermédiaire en contrat d'agent commercial

9 juin 2021 |  , , , , , ,

Champagne et agent commercial : requalification d’un contrat d’intermédiation conclu par un viticulteur en contrat d’agence commerciale : examen des pouvoirs donnés audit intermédiaire

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Bail et droit de préemption du locataire : une réponse ministérielle du 22 avril 2021 délivre de nouvelles précisions

31 mai 2021 |  , , , , , , , , , , ,

La question du bail et du droit de préemption du locataire vient de faire l’objet de précisions par réponse ministérielle. Examen de ces précisions et rappel de quelques points utiles concernant ce droit de préférence

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Décret du 18 mai 2021 : accueil en terrasse et/ou en intérieur au sein des CHR

19 mai 2021 |  , , , , , , , , ,

Le décret du 18 mai 2021 (n° 2021-606) pose les conditions d’ouvertures au sein des CHR, en terrasses et/ou en intérieur : quelles sont-elles ?

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Terrasses et CHR : autorisation, conditions, redevance et retrait

14 mai 2021 |  , , , , ,

L’occupation de terrasses par les CHR (débits de boissons et restaurants), obéit à diverses conditions et relève d’un certain régime. Quels sont-ils ?

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Eau et CHR : vente, groupe, licence et prix

7 mai 2021 |  , , , , , , , , , , ,

L’offre ou la vente d’eau au sein des CHR est soumise à des règles : quelles sont-elles ?

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Bail et travaux de sécurité prescrits par l'administration : qui doit les supporter ?

27 avril 2021 |  , , , , , , ,

La Cour de cassation précise qu’en matière de bail et travaux de sécurité prescrits par l’administration, ceux-ci demeurent à la charge du bailleur. Il ne peut en être autrement sauf clause contraire et expresse..

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Courtiers en vins et spiritueux : simplification des règles d'exercice de la profession

21 avril 2021 |  , , , , ,

La profession de courtiers en vins et spiritueux a fait l’objet d’une simplification récente. Quelles sont les nouvelles règles ?

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Ethylotests et vente à emporter de boissons alcooliques

16 avril 2021 |  , , , , , , , , ,

Un nouveau texte précise les modalités relatives à la vente d’éthylotests en matière de vente à emporter de boissons alcooliques. Quelles sont-elles ?

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Transfert du débit de boissons : les différents cas de transferts

30 mars 2021 |  , , , , , , , , , ,

Le transfert du débit de boissons est autorisé de façon restrictive par le législateur : quels sont ces différents cas ?

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Altération du vin et responsabilité : indemnisation même en l'absence d'un produit inoffensif pour le consommateur

26 mars 2021 |  , , , , , ,

L’altération du vin peut générer le régime de la responsabilité des produits défectueux. Quelles en sont les conditions même si le vin est inoffensif ?

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Crédit d'impôt & abandons de loyers : la loi de finances pour 2021 instaure des mesures au profit des bailleurs

11 mars 2021 |  , , , , , ,

Crédit d’impôt & abandons de loyer : la loi de finances pour 2021 instaure des mesures au profit des bailleurs. Les secteurs tels que la restauration et/ou l’hôtellerie sont concernés.

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Bail commercial et loi Pinel : certaines clauses d'un bail commercial peuvent-elles être réputées non écrites ?

8 janvier 2021 |  , , , , , , ,

Le bail commercial a été modifié par la loi Pinel : la Cour de cassation se prononce sur les clauses réputées et non écrites et la question de la prescription.

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Covid-19 & hôtellerie-restauration : condamnation d'un assureur au paiement des pertes d'exploitation

30 décembre 2020 |  , , , , , , ,

Le Covid-19 provoque d’importantes pertes d’exploitation au sein de l’hôtellerie-restauration. Un assureur vient de se voir condamné à leur réparation et ne peut se prévaloir d’une clause d’exclusion.

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Covid-19 et discothèques : reconduction des aides et/ou adaptations réalisées par le décret n° 2010-1458 du 27 novembre 2020

21 décembre 2020 |  , , ,

Afin de soutenir les discothèques face au Covid-19 un nouveau décret n° 2020-1458 procède à des reconductions et/ou adaptations relatives aux aides.

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Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?

17 décembre 2020 |  , , , , , , ,

Le contrat de franchise génère une jurisprudence assez constante : quelles sont les conditions de l’annulation dudit contrat ?

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Bail commercial et travaux : quelle répartition entre bailleur et locataire ?

11 décembre 2020 |  , , , , , ,

Bail commercial et travaux : la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire relève notamment des clauses insérées dans le bail. Mais la date à laquelle le bail est conclu ou renouvelé présente également une incidence.

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E-réputation et restauration : quand une publication conduit-elle à la condamnation de son auteur ?

3 décembre 2020 |  , , , ,

L’E-réputation et la restauration : une publication peut conduire à une condamnation si celle-ci s’avère malveillante et constitue un acte de dénigrement.

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Dénigrement et restauration : un acte de concurrence déloyale

26 novembre 2020 |  , , , , , ,

Le dénigrement d’un concurrent en matière de restauration constitue un acte de concurrence déloyale : qu’elles sont les conditions et les incidences ?

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