28 octobre 2021 | à livrer, Bières, Consommation sur place, Etablissement, Licence, Repas, restaurant, Vente à emporter, Viande, Vins

De nouvelles obligations créées par loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visent les vins, bières, viandes et CHR : quelles sont-elles et quand sont-elles applicables ?
Vins, bières, viandes & CHR : nouvelles obligations créées par loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs :
De nouvelles obligations pour les vins, bières, viandes et CHR ont été créées par la loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Certains sont d’application immédiate et d’autres seront applicables à compter du 1er juillet 2022.
Lire la suite
1 octobre 2021 | Bail, Bail commercial, Boissons, Clause, Consommation sur place, destination contractuelle, Vente à consommer sur place, Vente à emporter

La clause de destination des lieux est essentielle au sein d'un bail car son non-respect peut être lourd de conséquences juridiques pour le locataire et le bailleur.
Clause & destination des lieux : un arrêt récent limite l’activité du locataire :
La clause relative à la destination des lieux est une clause essentielle au sein des baux. En effet, de la qualité de sa rédaction peut dépendre l’existence ou non de contentieux.
Lire la suite
6 août 2021 | Bail, Bail commercial, bailleur, Conseil constitutionnel, Fonds de commerce, Hôtel, indemnité d’éviction, Locataire, question prioritaire de constitutionnalité, valeur marchande

L'indemnité d'éviction versée par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial peut-elle être plafonnée ? Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer.
Bail et indemnité d’éviction : quand l’indemnité due par le bailleur dépasse la valeur du local loué :
La question du bail et de l’indemnité d’éviction qui peut être due au locataire présente une certaine importance. En effet, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais alors, il est tenu de payer au locataire évincé, une indemnité dite d’éviction. C’est cette indemnité, prise en son montant qui soulève le plus souvent des difficultés. Récemment, le Conseil constitutionnel a été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un bailleur.
Lire la suite
28 juin 2021 | aide, covid-19, Débit de boissons, Décret du 20 mai 2021, Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, Fonds de commerce, restaurant

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 prévoir une e aide spécifique existe pour les entreprises qui reprennent un fonds de commerce : examen des conditions et des différentes modalités
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : conditions pour bénéficier d’une aide spécifique :
Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 précise que les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 peuvent percevoir une aide. Précisions sur les conditions, les montants et le versement de ladite aide.
Lire la suite
25 juin 2021 | agent commercial, Contrat, faute grave, indemnités, mandant, obligation d’information, obligation de loyauté, vin, Viticulteur

Vin et agent commercial : quand le viticulteur n'est pas tenu au versement d'indemnités en raison d'une faute grave de son agent : l'importance des stipulations contractuelles.
Vin et agent commercial : un viticulteur n’est pas tenu au paiement d’indemnités en cas de faute grave de l’agent
Une affaire récente intervenue dans le domaine viticole, entre donc un viticulteur et un agent commercial mérite attention. Qu'est ce une faute grave de l'agent ? et surtout, quelles sont les incidences indemnitaires ? En effet, la faute grave dudit agent – situation pas très courante – est retenue par la Cour de cassation.
Lire la suite
17 juin 2021 | boissons à emporter, Bouteilles, Carte, CHR, Couverts, Débits de boissons, ERP, Gobelets, mélangeurs, Pailles, Plastique, restaurants, usage unique, verres

Produits en plastique à usage unique : un calendrier progressif est mis en place par le législateur pour la fin de la mise à dispositions de ces produits : examen des différentes échéances
Fin de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique :
Une fin de mise à disposition progressive des produits en plastique à usage unique est mise en place au sein des CHR et certains autres établissements. Un calendrier progressif, déjà en application, permet de saisir l’ampleur des mesures à prendre.
Lire la suite
9 juin 2021 | agent commercial, Champagne, Contrat, contrat d’agent commercial, intermédiaire, requalification, Viticulteur

Champagne et agent commercial : requalification d'un contrat d'intermédiation conclu par un viticulteur en contrat d'agence commerciale : examen des pouvoirs donnés audit intermédiaire
Champagne et agent commercial : l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 31 mars 2021 concernant un contrat conclu entre un viticulteur et un intermédiaire permet d’examiner l’application du statut d’agent commercial. En effet, la plupart des secteurs d’activité recourent aux services de ce type d’intermédiaires que sont les agents commerciaux. L’affaire en question est intéressante en ce sens qu’elle permet de délivrer des précisions quant à l’application dudit statut et en l'espèce, en matière donc de champagne et d'agent commercial.
Lire la suite
31 mai 2021 | Bail, Bail commercial, bailleur, CHR, droit de préemption, droit de préférence, local artisanal, local commercial, loi Pinel, preneur, restaurant, Vente

La question du bail et du droit de préemption du locataire vient de faire l'objet de précisions par réponse ministérielle. Examen de ces précisions et rappel de quelques points utiles concernant ce droit de préférence
Bail et droit de préemption (ou de préférence) du locataire : nature du local en vente et personnes exclues
La question du bail et droit de préemption est récurrente et pose difficulté. En effet, quand le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal entend le vendre, il doit en informer le locataire. Celui-ci peut alors exercer, sous certaines conditions, sont droit de préemption (ou de préférence). Les exploitants de restaurants, café et autres établissements sont souvent concernés par cette disposition. Une réponse ministérielle récente en date du 22 avril 2021 vient de délivrer de nouvelles précisions.
Lire la suite
Tous les articles