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8 janvier 2021 | Bail, Bail commercial, clause réputée non écrite, loi Pinel, prescription, Restauration, Restauration rapide, révision du loyer
Le bail commercial a été modifié par la loi Pinel : la Cour de cassation se prononce sur les clauses réputées et non écrites et la question de la prescription.
La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial destiné à la restauration rapide : La Cour de cassation, par un important arrêt, se prononce sur deux questions d’importance. Celles-ci concernent la question des clauses réputées non écrites et celle de la prescription. Quelles sont ces questions concernant les clauses " illégales " qui ont été insérées au sein d'un bail commercial ?
30 décembre 2020 | CHR, clause d’exclusion, covid-19, fermeture administrative, Hôtel, hôtellerie-restauration, pertes d’exploitation, restaurant
Le Covid-19 provoque d'importantes pertes d'exploitation au sein de l'hôtellerie-restauration. Un assureur vient de se voir condamné à leur réparation et ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion.
Covid-19 & hôtellerie-restauration : pertes d’exploitation et refus de la plupart des assureurs de procéder à toute indemnisation En raison du Covid-19 le secteur de l’hôtellerie-restauration est victime, comme de nombreux établissements, de pertes d’exploitation. Or, un certain nombre de compagnies d’assurance refusent d’indemniser les professionnels du secteur CHR suite à leurs déclarations de sinistres. Mais une décision récente pourrait bouleverser ou du moins remettre en cause un certain nombre de polices.
21 décembre 2020 | aides, covid-19, Discothèques, Fonds de solidarité
Afin de soutenir les discothèques face au Covid-19 un nouveau décret n° 2020-1458 procède à des reconductions et/ou adaptations relatives aux aides.
Covid-19 et discothèques – reconduction et/ou adaptation des aides : En raison du Covid-19 et pour les discothèques, le législateur a reconduit certaines aides et/ou a procédé à des adaptations. Il a également procédé à diverses adaptations concernant les aides préexistantes. La propagation de l’épidémie rendait indispensables celles-ci. Mais quelles sont-elles ?
17 décembre 2020 | Bail, Contrat, contrat de franchise, franchise, franchiseur, information pré-contractuelle, Produits alimentaires, Restauration
Le contrat de franchise génère une jurisprudence assez constante : quelles sont les conditions de l'annulation dudit contrat ?
Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ? La franchise et l’annulation du contrat est une question assez fréquente que les tribunaux ont à connaître. Récemment encore, ceux-ci ont statué sur une telle question dans le domaine alimentaire. Plus précisément, la décision concerne la vente de chocolats au détail et autres produits alimentaires. Suite au dépôt de bilan du franchisé, le mandataire liquidateur sollicitait notamment l’annulation du contrat de franchise. Mais quelle est la solution retenue par la Haute juridiction ?
11 décembre 2020 | Bail, Bail commercial, bailleur, Clause, Locataire, loi Pinel, Travaux
Bail commercial et travaux : la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire relève notamment des clauses insérées dans le bail. Mais la date à laquelle le bail est conclu ou renouvelé présente également une incidence.
Bail commercial et travaux : comment s’articule la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire ? Le bail commercial et les travaux à effectuer est une question d’importance pour les bailleurs et les locataires en raison du coût. Cette question présente un intérêt particulier notamment dans le domaine CHR. En effet, le coût des travaux est le plus souvent conséquent.
3 décembre 2020 | dénigrement, E-réputation, internet, publication, restaurant
L'E-réputation et la restauration : une publication peut conduire à une condamnation si celle-ci s'avère malveillante et constitue un acte de dénigrement.
E-réputation et restauration : une affaire visant l’E-réputation d’un restaurant : L’E-réputation et la restauration ont donné lieu à une affaire ayant connu un certain retentissement. En effet, plusieurs publications postées sur un site ont suscité un contentieux particulièrement intéressant.
26 novembre 2020 | addition, Clientèle, Concurrence déloyale, concurrent, dénigrement, restaurant, Restaurateur
Le dénigrement d'un concurrent en matière de restauration constitue un acte de concurrence déloyale : qu'elles sont les conditions et les incidences ?
Dénigrement d’un concurrent : tentative de tirer profit de sa clientèle Dénigrement et restauration ne sont pas très rares. A ce titre, il convient de préciser que le dénigrement d'un concurrent consiste notamment à jeter le discrédit sur lui en répandant des informations malveillantes. C’est donc le concurrent qui est visé ainsi que ses produits (et/ou services).
20 novembre 2020 | appellation, Boissons, boulanger, Consommateur, enseigne commerciale, sanctions pénales
L’appellation de « boulanger " et l’enseigne de « boulangerie » relèvent de conditions strictes et sont passibles de sanctions : quelles sont-elles ?
Appellation et enseigne de boulanger : la réglementation applicable Seuls certains professionnels peuvent utiliser l’appellation de « boulanger » ainsi que l’enseigne commerciale de « boulangerie » (C cons., art. L. 122-17, al. 1). Pour qu’il en soit ainsi, différentes conditions sont requises. Celles-ci visent à valoriser le travail accompli par les artisans face à la boulangerie dite « industrielle ». Quelles sont-elles ?
Chrystel DILOYAvocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
Le sujet vous intéresse.
Pour plus de précisions, posez votre question à Maître DILOY.
Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…
Le présent ouvrage s’y consacre dans tous ses aspects depuis la conception d’un projet Hôtel-Café-Restaurant jusqu’à sa clôture en passant par sa mise en œuvre et son fonctionnement journalier.
Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.
1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1
